Que devient le déficit foncier réalisé en 2017 dans votre SCI avec la mise en place du prélèvement à la source ?

 

Pourquoi devez-vous faire vos travaux cette année?

Les revenus fonciers sont particulièrement touchés par le mécanisme de prélèvement à la source. L’objectif est de prévenir l’optimisation fiscale que les contribuables auraient été tentés de réaliser en décalant sur 2018 du fait de « l’année blanche », ce qui aurait provoqué de graves dommages au secteur du BTP.

Pour éviter cette problématique, la loi de finances pour 2017 prévoit que les charges dites « courantes » sont déductibles du revenu foncier dégagé. Ces charges « courantes » concernent : les primes d’assurances, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les frais de procédures, les honoraires…

Cependant, en ce qui concerne les travaux, il y a une distinction à faire : travaux d’amélioration et d’embellissement, et les travaux dits d’urgence. Ces derniers seront déductibles l’année du paiement. En ce qui concerne les autres travaux, ceux-ci seront déduits avec prise en compte d’une moyenne. En effet, les travaux payés en 2017 seront pris en compte comme charges déductibles pour le revenu 2017. Le revenu 2018 lui, prendra en compte la moyenne des travaux payés en 2017 et 2018.

 

Voici un exemple :

–          En 2017 : revenus encaissés : 30.000 €. Les charges « courantes » sont estimées à 10.000 €. On arrive à un revenu de 30.000 – 10.000 = 20.000 €

–          En 2018 : revenus encaissés : 60.000 €. Les charges « courantes » sont toujours de 10.000 €. On arrive à un revenu de 60.000 – 10.000 = 50.000 €.

 

Des travaux doivent être effectués pour 70.000 €. Ceux-ci seraient des travaux dits « non urgents », donc des travaux d’agrandissement, de reconstruction, ou encore de réparation).

Si ceux-ci sont réglés en 2017, alors le revenu foncier à déclarer serait de : 30.000 – 10.000 – 70.000 = -50.000 €.

Vous pourrez donc en 2017 imputer sur vos autres revenus la somme de 10.700 €. Le déficit reportable sur les 10 prochaines années est donc de 50.000 – 10.700 = 39.300 €. (on considère pour notre exemple 1 associé unique) 

En 2018, vous pourrez imputer sur le revenu foncier les charges courantes (10.000 €), et la moyenne des travaux réalisés en 2017 et 2018 (70.000 en 2017 et 0 en 2018, soit une moyenne 35.000).

Le revenu foncier net sera donc de 60.000 – 10.000 – 35.000* = 15.000 €.

Sur ce dernier résultat, on viendra imputer le déficit foncier résiduel.

Il restera 13.600 euros de déficit foncier pour 2019.

Les travaux réalisés et payés en 2017 sont donc plus avantageux que ceux de 2018. En effet, ils sont déduits à hauteur de 1,5 fois.

 

 

 

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