L’entreprise cabinet dentaire, Jean-Paul Vassal

Voila une nouvelle synthèse d’un livre dédié au cabinet dentaire :

L’entreprise cabinet dentaire, Jean-Paul Vassal, EDP Sciences, 2012

Introduction

90% des chirurgiens-dentistes français (comme ceux exerçant dans l’UE) exercent en libéral (du latin « liberalis » qui signifie « noble, honorable et généreux de caractère » et de « liberalitas » qui signifie « don », « présent »), et leur situation est enviée, particulièrement par rapport au salariat : revenus, dynamisme des pratiques professionnelles, liberté d’installation, de prescription, entente directe entre patient et praticien, paiement des honoraires directement au praticien (cf charte de la Confédération des syndicats médicaux français en 1927)… Nous nous intéresserons donc ici uniquement à l’exercice libéral.

1. L’installation d’un cabinet dentaire

 La liberté d’installation
La liberté d’installation en France

Seuls interdits : ne pas s’installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère, là où s’exerce une clause de non-concurrence signée avec un confrère, ou dans un local commercial ou d’apparence commerciale. Cette grande liberté n’existe pas toujours ailleurs.

Le Conseil départemental de l’Ordre n’a aucune autorisation à donner.

Lez zones les plus attractives sont les grandes métropoles et le sud de la France.

 La liberté d’installation en Europe

La liberté d’établissement

C’est l’un des principes fondamentaux de l’UE. Elle s’accompagne de la libre circulation des praticiens (directive du 7 septembre 2005). Seules limites en France : la moralité et la connaissance du français. Même les « cabinets secondaires » sont autorisés. Cette liberté concerne aussi les patients.

La liberté du patient européen

Depuis le 28 février 2011, la libre circulation des patients dans l’UE a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Les patients sont remboursés à hauteur de ce qu’ils auraient été remboursés dans leur Etat d’origine, les Etats peuvent rembourser directement les praticiens, et les Etats doivent mettre en place des points d’information pour les patients.

La libre prestation de services (LPS)

C’est l’exercice temporaire ou occasionnel de la profession. Il faut faire la démarche auprès du Conseil national de l’Ordre.

Définition juridique du cabinet dentaire

Sur le plan matériel, c’est le local dans lequel les patients sont reçus et reçoivent les soins. Sur le plan juridique, c’est un ensemble des droits et obligations propres à l’exercice défini par l’arrêt de principe du 7 novembre 2000.

Les précautions à prendre en début d’exercice

Il s’agit d’une entreprise à gérer. Les dettes professionnelles peuvent être fatales.

 Le choix du régime matrimonial au moment du mariage

Les implications de ce choix

Contrats de mariage, séparation de biens ou régime de participation aux acquêts sont à envisager. Tout changement de régime doit se faire chez un notaire, et être homologué par le tribunal de grande instance du domicile des époux.

Rappel des règles du divorce

La loi du 26 mai 2004 s’applique depuis le 1er janvier 2005. Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel (une seule audience, pas de délai de réflexion), d’acceptation du principe de la rupture du mariage (le juge tranche les divergences), d’altération définitive du lien conjugal (2 ans de séparation entre les époux) ou de faute (violence conjugale par exemple). Des passerelles existent entre les différents cas.

 Les conséquences du divorce

Il faut les prévoir soi-même autant que possible (loi du 26 mai 2004), et à l’amiable. Prestations compensatoires et libéralités, dissociées des torts, sont prévues.

Un nouveau statut pour réduire le risque financier engendré par l’exploitation du cabinet dentaire : l’EIRL

Ce statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est possible depuis le 1er janvier 2011. Il protège le patrimoine de l’entrepreneur, en séparant le personnel du professionnel. Si on choisit ce statut, il faut simplement en informer le conseil départemental et le mentionner sur ses imprimés professionnels.

Les avantages de l’EIRL

La responsabilité est en principe limitée, le formalisme est réduit, plusieurs activités peuvent être protégées, la déclaration d’affectation peut évoluer, on peut opter pour l’impôt sur les sociétés, les biens sont protégés en cas de mariage sous le régime de la communauté.

Les limites de l’EIRL

Le formalisme est plus important qu’avec l’entreprise individuelle : il faut faire une déclaration d’affectation, éventuellement accompagnée d’un rapport d’expert sur les biens et d’un acte notarié, et fournir l’accord du conjoint ou du coïndivisaire. Il faut ouvrir un compte bancaire autonome pour l’activité, et respecter les règles de la comptabilité commerciale. L’EIRL permet un accès au crédit et offre des garanties, et ses patrimoines peuvent être « décloisonnés » en cas de manquement aux obligations fiscales. Mais ce régime expose aussi au redressement et à la liquidation judiciaires.

Au niveau des cotisations sociales, ce régime n’est pas si favorable qu’on le croit.

La déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers

On peut déclarer insaissisable sa résidence principale.

L’exercice au sein d’une société d’exercice libéral

La SELARL est une SARL, mais la responsabilité est tout de même engagée si on a disposé des biens de la personne morale comme des siens, si on a poursuivi une exploitation déficitaire, si on a détourné ou dissimulé une partie de l’actif, ou augmenté frauduleusement le passif de la personne morale. Ce statut est à déconseiller en cas de difficultés financières.

Les formalités administratives au moment de l’installation

L’inscription au tableau de l’Ordre

Elle est obligatoire (sous peine de 2 ans de prison et et 30 000€ d’amende, article L4161-2 du Code de santé publique). La demande doit être accompagnée, entre autres, de la copie du diplôme de Docteur en chirurgie dentaire, d’une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune procédure pénale ou disciplinaire n’est en cours à l’encontre du praticien et d’une preuve (certificat de radiation ou déclaration sur l’honneur) que le praticien n’est incrit à aucun tableau. Pour les praticiens étrangers, un certificat de bonne connaissance de la langue française est demandé.

Si le dossier est complet, le conseil départemental (utilisant le répertoire partagé des professionnels de santé, le RPPS, outil d’identification pérenne et fiable des professionnels de santé), « guichet unique » pour toute inscription ou modification, statue sur la demande dans les trois mois. La décision est notifiée en courrier recommandé avec accusé de réception. Elles est communiquée au Consei national de l’Ordre et au préfet de département.

Le praticien obtient sa carte de professionnel de santé (CPS) sur demande auprès de son conseil départemental, et c’est l’Agence régionale de santé (ARS) qui la lui envoie. La CPS est réservée aux professionnels de santé régis par un ordre et aux auxiliaires médicaux réglementés par le code de la santé publique. Elle permet l’accès sécurisé à l’information médicale, la sécurité des messageries électroniques et des données médicales, la communication entre professionnels de santé, la signature électronique des documents médicaux ou administratifs (feuilles de soins électroniques, l’accès à des réseaux professionnels d’échanges d’informations, l’accès à des locaux ou équipements sécurisés (de soins).

L’enregistrement du diplôme

Il est assuré par le conseil départemental au moment de l’inscription ; il concerne (article L4113-1 du Code de la santé publique) les titulaires des diplômes requis pour l’exercice des professions de médecin, chirurgien- dentiste ou sage-femme, les diplômés de moins de trois ans qui n’exercent pas, les internes en médecine ou en odontologie.

L’affiliation à la CPAM

Dans les 8 jours suivant l’installation, le libéral doit s’inscrire comme employeur ou travailleur indépendant auprès de la CAF. Dans les 30 jours, il doit s’inscrire à la Caisse régionale d’assurance maladie. L’URSSAF (ou le CFE, Centre de formalité des entreprises) peut parfois simplifier ces procédures : le contacter. Copie du diplôme, attestation de l’inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre, justificatif de l’enregristrement du diplôme à l’ARS, justificatif de la spécialité éventuelle, notification de l’éventuelle installation radiologique sont, entre autres pièces, demandés.

Le conventionnement

La convention nationale est un contrat (négocié par les syndicats de la profession et les caisses puis approuvé par l’Etat) qui lie les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes qui l’acceptent.

Les conventions sont applicables automatiquement aux chirurgiens- dentistes qui s’installent pour la première fois en exercice libéral. Pour ceux qui sont déjà conventionnés, la convention s’applique jusqu’à ce qu’ils aient déclaré leur déconventionnement à la CPAM.

L’affiliation à la caisse de retraite

Elle doit se faire à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens- dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) dans le mois qui suit l’installation. Les cotisations sont obligatoires. Des indeminités journalières en cas d’arrêt de travail peuvent être versées.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La « loi Kouchner » du 4 mars 2002 l’a rendue obligatoire. Le défaut d’assurance expose à des sanctions disciplinaires (interdiction d’exercer) et pénales (45 000€ d’amende). Choisir de préférence une compagnie d’assurances spécialisée dans la responsabilité médicale. En chirurgie dentaire, les dommages concernent plus le coût de la reprise des travaux que le « pretium doloris » (préjudice d’agrément).

Les autres assurances : facultatives mais indispensables

L’indemnité journalière de la CARCDSF n’intervenant qu’à compter du 91ème jour d’arrêt de travail, il faut souscrire une autre assurance pour les trois premiers mois. Penser aussi à assurer la perte d’exploitation (en cas d’inondation du cabinet par exemple).

2. L’embauche d’un salarié

En 2008, on comptait 46 576 salariés de cabinets dentaires pour 21 932 chirurgiens-dentistes employeurs sur 39 886 praticiens actifs. La moitié des praticiens travaillent toujours seuls (une exception en Europe).

Le respect du code du travail et de la convention collective

Tout employé doit être déclaré à l’URSSAF dans les 8 jours précédant la date de l’embauche. Une visite médicale est obligatoire (elle le sera ensuite tous les 2 ans), de même que la souscription d’une retraite complémentaire auprès de l’AG2R. Il faut respecter les dispositions de la convention collective.

L’assistante dentaire qualifiée ou stagiaire

La profession d’assistant dentaire est définie par l’article 2.4 de la convention collective, qui détaille ses compétences techniques, relationnelles et administratives.

L’aide dentaire qualifiée ou stagiaire

Il remplit des fonctions de réceptionniste, des fonctions techniques, relationnelles ou administratives, mais n’a pas accès à la salle de soins pendant les soins. Aide opératoire et assistance au fauteuil sont réservés aux seuls assistants.

Réceptionniste et personnel d’entretien

Aucune formation n’est obligatoire.

Les modalités de l’embauche

Attention aux exigences discriminatoires dans l’annonce (par exemple sur le sexe). Demander diplômes et références professionnelles. Une période d’ « essai professionnel » de quelques heures (non rémunéré mais indemnisé des frais de transport) est possible. Un contrat doit ensuite être rédigé, avec soin.

Le contrat à durée indéterminée

Il doit obligatoirement être écrit (article 3-1 de la convention collective des cabinets dentaires) et délivré au salarié dans les 2 mois. En France, la délivrance de feuilles de paie peut néanmoins suffire. Sur le contrat de travail doivent figurer l’identité des deux parties, l’emploi occupé et défini par référence à la convention collective applicable avec date et lieu d’obtention du certificat, titre ou diplôme, la nature du contrat (CDI, CDD…), le lieu et les horaires de travail, la date de début d’activité, le montant du salaire brut et de la base horaire de travail, la mention de la prime d’ancienneté et son mode de calcul, la durée du travail, celle de la période d’essai, les conditions de la rupture et la durée du préavis, les repos hebdomadaires et la durée des congés payés, les obligations éventuelles (secret professionnel, obligatoire, article 3-12 de la convention collective) et la référence au régime de retraite et de prévoyance applicable aux cabinets dentaires. L’obligation de loyauté est inhérente à tout contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée

Il sert à remplacer un salarié absent, suspendu ou en attente d’arrivée, à remplacer un libéral ou un associé non salarié d’une société civile professionnelle, civile de moyens ou d’exercice libéral, à remplacer un salarié passé provisoirement au temps partiel ou à faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Il doit être rédigé, signé et délivré au salarié dans les 2 jours suivant l’embauche. Renouvellement compris, il ne peut, hors cas particuliers, exéder 18 mois.

La résiliation du CDD

Elle s’opère uniquement en cas d’accord des parties, force majeure, faute grave ou lourde, justification par le salarié d’une embauche en CDI. Sinon, des dommages et intérêts sont à verser au salarié.

Les conséquences financières d’une rupture injustifiée

Dans le cas d’une rupture injustifiée de l’employeur (ou de faute grave), elles se montent au montant des rémunérations brutes que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat. Le préjudice moral du salarié est lui aussi indemnisé. Si c’est le salarié qui rompt, il peut de même payer des indemnités à l’employeur, à condition que celui-ci prouve son préjudice.

Le contrat de professionnalisation

D’une durée de 24 mois, il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (la rémunération se fait en pourcentage du SMIC) , aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans (rémunération au-dessus du SMIC et à 85% du salaire minimum conventionnel) et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Des exonérations de cotisations patronales sont accordées à l’employeur.

La période d’essai

Selon l’article L1221-19 du Code du travail, elle est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de 4 mois pour les cadres. Elle n’est renouvelable qu’une fois. Concernant les employés des chirurgiens dentistes, elle est de 2 mois. Les assistants-collaborateurs étant considérés comme des cadres, la période d’essai est donc de 4 mois.

Lorsqu’il y a rupture du contrat pendant la période d’essai, un délai de prévenance (de 24h à un mois selon le temps que le salarié a passé dans l’entreprise) est à respecter.

La modification du contrat de travail

L’accord du salarié est indispensable.

La jurisprudence distingue donc deux types de modifications

Il y a modification quand le changement affecte un élément essentiel du contrat (rémunération, durée ou lieu du travail…). Le salarié peut se considérer comme licencié si une modification lui est imposée d’emblée, même si l’employeur revient sur cette modification. A titre disciplinaire,

les modifications sont interdites. Mais si elles sont faites dans les règles, le salarié ne peut les refuser, sous peine de commettre une « faute grave ».

Nature de la modification

Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. Les changements de lieu de travail au sein d’une même agglomération comme les affectations à d’autres postes au sein du même établissement, de même que les modifications mineures ou ponctuelles, ne sont pas considérés comme des modifications essentielles.

La procédure

Toute modification collective des condition de travail doit être communiquée au comité d’entreprise, à l’Inspection du travail etc. Si les motifs sont économiques, il faut respecter les formes et délais prévus par l’article L1222-6 du Code du travail (lettre de notification envoyée en recommandé avec avis de réception ; on considère que le salarié est informé après un mois sans réponse). Si le salarié refuse la modification, l’employeur peut le licencier.

Les cas régis par la loi

Les salariés de retour de congé maternité ou parental, de congé pour création d’entreprise, pour maladie professionnelle ou accident du travail ne doivent voir ni leur fonction, ni leur rémunération, ni leur qualifications faire l’objet de modfications à leur retour.

La résiliation d’un contrat de travail

La démission

C’est le cas plus fréquent. Juridiquement, ne se présumant pas, elle doit résulter d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Le salarié peut démissionner à tout moment, après un préavis, sans procédure, sans motif et sans autorisation de l’employeur. Elle est cependant considérée comme abusive si le salarié démissionne alors que d’importants frais viennent d’être engagés pour lui (par exemple pour sa formation) dans l’entreprise, où si sa présence était cruciale au moment de sa démission.

La rupture conventionnelle

Datant de 2011, elle permet au salarié de bénéficier d’allocations chômage.

Les conditions à respecter

La rupture conventionnelle, résultant d’une convention qui atteste de leur consentement mutuel, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle impose une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, rupture bénéficiant des conditions d’exonération sociale et fiscale de celle-ci ainsi que d’une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties. Les dispositions concernant le licenciement économique ne s’appliquent pas à ce type de rupture, qui n’a pas non plus vocation à s’appliquer à tous les cas de rupture amiable.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés sont conernés, même les salariés protégés, à l’exeption des femmes enceintes et des salariés accidentés du travail ou reconnus inaptes.

Les formalités à respecter

La loi (« Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens (…) ») est floue. On conseille de s’y prendre bien à l’avance et de mener deux entretiens : un entretien de négociation portant sur les modalités pratiques (date de la rupture, indemnités, droit à la formation etc.) et un entretien de signature. La signature est suivie d’un délai de rétractation (à opérer par lettre) de 15 jours.

L’homologation administrative

Au bout du délai de rétractation, une demande d’homologation avec un exemplaire de la convention de rupture est adressée à la DDTEFP. Au bout de 15 jours, cette homologation est réputée acquise. En cas de refus, on peut saisir le Conseil de prud’hommes.

La date de la cessation du contrat de travail

Au plus tôt, c’est le lendemain du jour de l’homologation.

Le licenciement

Son motif doit être « réel », « sérieux » ou « légitime ».

Les motifs légitimes du licenciement

La cause du licenciement est jugée « réelle » quand elle repose sur des faits précis, objectifs et matériellement vérifiables. Elle est « sérieuse » quand le motif atteint un certain niveau de gravité.

Le licenciement pour motif non disciplinaire peut se faire en cas d’insuffisance de résultats, d’incompétence, de perte de confiance en le salarié, de mésentente ou d’absentéisme. Dans ces cas, le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement, au préavis et à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le licenciement pour motif disciplinaire (pour « pour faute ») prive le salarié de ses indemnités de licenciement et de préavis (si la faute est « grave »), et celle de congés payés (si la faute est « lourde »). La « faute lourde » se différencie de la « faute grave » en ce qu’elle comprend une intention de nuire à l’entreprise.

Le licenciement pour motif économique doit résulter de difficultés économiques sérieuses de l’entreprise devant entraîner la suppression du poste du salarié licencié, qui doit dans la mesure du possible être reclassé.

Il est interdit de licencier des salariés pour des faits relevant de la vie privée, s’exprimant sur les conditions de travail, quittant leur poste en raison d’un danger grave, refusant de travailler à temps partiel alors qu’ils sont employés à temps plein ou refusant de subir le harcèlement.

La procédure de licenciement

Elle comprend une lettre recommandée (comportant l’énoncé de la possibilité de se faire assister par un conseiller pour l’entretien, et le moyen d’en contacter un) ou remise en mains propres contre décharge, un entretien (au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre). Au moins 2 jours ouvrables après l’entretien, l’employeur peut licencier le salarié via une lettre comportant les motifs du licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle

Visant à « accompagner le salarié vers le retour à l’emploi », il comprend des allocations et un accompagnement. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les entreprises de moins de 1000 salariés. Le CSP doit être proposé lors de l’entretien préalable de licenciement. En l’absence de CSP, l’employeur doit verser à l’UNEDIC deux mois de salaire brut, et c’est Pôle Emploi qui propose un CSP au salarié, portant alors la contribution de l’employeur à un mois supplémentaire. La salarié a 21 jours pour accepter un CSP. Son absence de réponse est considérée comme un refus. S’il accepte, son contrat est rompu ; il n’effectue pas son préavis, ne touche pas l’indemnité de préavis, mais touche les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Le licenciement pour inaptitude

En cas de maladie professionnelle, d’absence d’au moins huit jours suite à un accident du travail (21 pour une maladie ou un accident non professionnel), de retour de congé de maternité, d’absences répétées pour raison de santé, le salarié peut être licencié pour inaptitude. La visite de reprise doit avoir lieu au moins 8 jours avant le jour de la reprise.

La déclaration d’inaptitude

Elle est faite par le médecin du travail après l’étude du poste et le passage par le salarié de deux examens médicaux successifs espacés de deux semaines. La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux. Licenciement et reclassement doivent intervenir dans le mois suivant la seconde visite, sinon l’employeur doit reprendre le versement intégral du salaire.

La recherche d’un reclassement

Le licenciement n’est qu’une solution de secours. Le reclassement est le principe : il est obligatoire même en cas d’inaptitude totale à tous les postes, pour tous les contrats et même en période d’essai. Les délégués du personnel doivent être consultés.

La rupture du contrat de travail

Il peut s’agir d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou d’une rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude physique d’origine professionnelle, mais pas d’une rupture de commun accord ou de résiliation judiciaire. L’employeur doit respecter la procédure et verser les indemnités prévues. La situation du salarié en CDD déclaré inapte est particulière, selon que l’inaptitude a ou non une origine professionnelle.

Les conséquences d’un licenciement non justifié pour inaptitude

La sanction diffère selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle (réintégration du salarié apte ou indemnité de 12 mois de salaire sans conditions) ou non (application du droit commun du licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le départ à la retraite

Le salarié peut soit partir en retraite soit être mis à la retraite.

Le départ volontaire à la retraite

Il diffère de la démission. Il y a des conditions d’âge (sauf aménagements particuliers permettant au salarié la liquidation de la pension), des procédures (surtout des préavis : de 1 à 2 mois selon l’ancienneté dans l’entreprise) et des indemnisations (celles prévues par la convention collective, le contrat de travail, ou l’indemnité légale ; le salarié a aussi droit à une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis) à respecter.

La mise à la retraite de l’employeur

Elle peut intervenir d’office si le salarié a plus de 70 ans ; aucune procédure particulière n’est requise. Avant cet âge, l’acord du salarié est nécessaire. Si les conditions de la mise à la retraite (âge) ne sont pas respectées, le salarié peut invoquer un licenciement abusif. Le silence du salarié vaut consentement.

3. Le local et le matériel

Le praticien doit être propriétaire, locataire ou sous-locataire de son local et de son matériel. Il doit aussi avoir la maîtrise matérielle et juridique de son fichier de patients.

Le local ne doit pas avoir d’apparence commerciale

Ni « entrée libre », ni étalage » ne sont tolérés. Le local ne doit pas non plus se situer dans un immeuble ne comprenant que des locaux à usage commercial. Le conseil départemental peut faire des contrôles.

Les affichages obligatoires

Les modèles de déclarations obligatoires à afficher sont sur le site de l’Ordre des chirurgiens dentistes.

L’affichage des honoraires

Il doit se faire en salle d’attente et être visible par patients et accompagnateurs.

Les sanctions

Au premier manquement, on risque un rappel de réglementation. Au second, passé un délai de 15 jours après le rappel, les représentants de l’Etat départementaux notifient les manquements et fixent le montant de l’amende (3000€ maximum). Le professionnel peut s’expliquer dans un délai de 15 jours.

L’affichage des dispositions du code du travail

Il suffit de compléter l’affiche éditée par le Conseil national avec les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des services d’urgence, et avec le détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire.

La conformité des installations électriques

Le site Intranet de l’ONCD donne tous les renseignements utiles. Les obligations varient selon que l’on emploie ou non des salariés. L’auteur de l’installation électrique doit fournir à EDF un certificat de conformité

(disponible auprès du CONSUEL). Les principaux organismes agréés pour vérifier les installations sont : AIF services, APAVE, VERITAS-CEP, AINF, SOCITEC…

L’article R.4127-278 du code de la santé publique

Avec la clause de non-rétablissement, il précise qu’un praticien ne peut, sauf accord avec le confrère, s’installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère (alinéa 1) ou quitté par un confrère depuis moins de 2 ans (alinéa 2). Le conseil départemental n’agit qu’au regard « des besoins de la santé publique » (alinéa 3). Le silence du conseil départemental vaut autorisation 2 mois après la demande (alinéa 4).

La règle posée par le premier alinéa

L’article 90 de déontologie médicale précise ce qu’il est entendu par « immeuble » : il s’agit d’un bâtiment à une seule entrée, qui ne communique pas avec celui d’à-côté, et qui a sa propre adresse postale. Les Conseil départemental, national et d’Etat tranchent les cas litigieux.

La règle posée par le deuxième alinéa

Le but est probablement de protéger un cabinet existant ayant déménagé, les patients pouvant continuer par habitude à se rendre à l’ancienne adresse.

Les sociétés civiles de moyens (SCM) posent un cas particulier : lorsqu’un associé quitte un praticien, l’article R. 4127-278 empêche ce praticien d’en recruter un autre pendant 2 ans. Des dispositions préalables écrites peuvent éviter des conséquences fincières désastreuses pour le praticien se retrouvant seul. Les Conseils départemental et national peuvent proposer des portes de sortie.

La règle posée par le troisième alinéa

L’appréciation est différente selon que l’on se trouve dans une grande ville (où les besoins en santé publique sont satisfaits) ou en pleine campagne.

La règle posée par le quatrième alinéa

Entre cet alinéa, l’article R.4127-278 et les recours possibles, il apparait que cette mesure de « simplification administrative » complique en réalité les choses.

Le règlement de copropriété

C’est le corps de règles qui régit les immeubles en copropriété, c’est-à- dire les immeubles qui n’appartiennent pas à un propriétaire unique mais à plusieurs propriétaires et dont chacun est titulaire d’un lot comprenant la propriété exclusive d’une partie privative (en général un appartement) et une quote-part dans la copropriété des parties communes, l’ensemble étant doté d’une organisation (syndicat regroupant tous les copropriértaires) et éventuellement d’un conseil syndical.

Il faut consulter le règlement de copropriété.

La transformation d’un local pour un usage professionnel

Elle est délivrée par le maire de la commune. Elle concerne les communes de plus de 200 000 habitants, les Hauts-de-Seine, la Seine Saint-Denis et le Val-de-Marne.

La date de référence de l’usage

L’usage d’habitation est apprécié par référence à la situation de fait au 1er janvier 1970.

L’autorisation est personnelle

L’autorisation de changement d’usage du prédécesseur ne suffit pas : l’acquéreur doit en obtenir une à son nom. Par contre, des compensations (transformation d’habitation en locaux professionnels par exemple) sont parfois offertes par l’administration.

Les arrêtés municipaux

Dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements 92, 93 et 94, le maire arrête les conditions de délivrance des autorisations et détermine les compensations (par quartiers ou arrondissements). En cas d’usage mixte (logement et activité), le maire peut, sous conditions, autoriser l’activité dans une partie du local d’habitation.

Les sanctions

Elles sont lourdes, mais rarement appliquées.

L’accessibilité des locaux aux personnes handicapées

Depuis 2015 (loi du 11 février 2005), tous les cabinets dentaires doivent être accessibles.

Les aménagements à effectuer

Les arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 précisent les aménagements à effectuer (parkings adaptés, main courante et sol antidérapant dans les escaliers, sanitaires adaptés). Des dérogations, à justifier, sont possibles.

Les démarches à effectuer

La demande d’autorisation doit être déposée en mairie. Elle est donnée par le préfet ou le maire. Une commission départementale de sécurité et d’accessibilité délivre une dernière autorisation.

La demande de dérogation

Elle est à fomuler auprès du maire. Les fermetures de cabinets ne sont pas a priori à craindre beaucoup, mais cependant, des cabinets ont déjà été fermés parce qu’ils ne respectaient pas les dispositions de l’autorisation, ou restaient non accessibles après le 1er janvier 2015.

Le bail du chirurgien-dentiste

Il existe trois régimes juridiques disctincts : les baux mixtes régis par la loi du 6 juillet 1989, les baux professionnels et les baux commerciaux (locaux commerciaux ou professionnels pouvant faire l’objet d’un bail commercial).

Les baux mixtes

Il s’agit de locaux dont une partie est réservée à l’habitation et l’autre à l’activité.

Les règles

Elles sont listées dans le loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi Méhaignerie). Le décret 87-712 précise lui la « liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives ». Le décret 87-713 liste quant à lui les charges récupérables sur le locataire.

Le congé

Le bailleur ne peut donner son congé au locataire que s’il veut vendre, qu’il veut reprendre l’appartement pour y loger, lui ou sa famille, ou qu’il fait état d’un motif légitime et sérieux (loyers trop souvent impayés, tapage etc.). Le locataire est très protégé. C’est un régime sécurisant mais il oblige à habiter les lieux (ce qui est difficilement compatible avec l’hygiène et l’aseptie).

Les baux à usage exclusivement professionnel

Ils concernent les locaux où s’exercent une ou plusieurs professions. Le bail, d’une durée minimale de 6 ans (à reconduction tacite), doit être établi par écrit. Le préavis (pour le locataire comme le propriétaire) est de 6 mois. Les sous-locations sont un cas à part. Un praticien peut sous-louer une partie de son local professionnel à un confrère, sous conditions.

Les baux commerciaux

Le bail est de 9 ans et le loyer, au renouvellement, est plafonné. Ce statut est très protecteur mais aussi complexe car il diffère beaucoup du bail professionnel. Le locataire ne peut résilier son bail que tous les 3 ans (d’où son surnom de « bail 3, 6, 9 »).

Les précautions à prendre en tant que locataire

Le bail doit être librement cessible (cessible sans l’autorisation du propriétaire en cas de vente). Il faut veiller à la conformité des installations électriques, et vérifier que le locataire n’aura à sa charge que l’entretien locatif. Il faut aussi éviter de signer la clause selon laquelle il faut remettre les locaux « en leur état initial » au moment du départ. Si d’importants travaux ont été entrepris, cela aura alors été à fonds perdus.

Le changement de propriétaire

Le nouveau propriétaire doit respecter les baux en cours. Le locataire en place n’a, hormis 4 cas précis (le bailleur donne congé au locataire dans le cadre d’un bail d’habitation ou mixte, il vend l’appartement immédiatement après sa mise en copropriété, il vend dans sa totalité et en une fois un immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel de plus de 10 logements ou le locataire a obtenu que figure dans son bail une clause de préférence), pas de droit de préférence en cas de vente.

L’acquisition des locaux professionnels

Elle est préférable au statut de locataire.

Opportunité de l’acquisition

Trois critères sont à retenir : la possibilité de consacrer le local à un usage professionnel, l’accessibilité aux handicapés et la surface.

Les modalités de l’acquisition

Les locaux peuvent être intégrés dans le patrimoine professionnel ou privé.

L’acquisition à titre professionnel

Frais d’acquisition, intérêts d’emprunts, taxe foncière sont déductibles. Le prix d’achat est lui amorti. Une exonération pour les biens détenus depuis plus de 15 ans en ce qui concerne les plues-values à long terme relatives aux locaux professionnels est accordée. Mais au bout de 5 ans, l’abattement est déjà de 10% par année de détention. Pour les plues- values immobilières en revanche, l’abattement n’est plus linéaire mais progressif.

L’acquisition des murs par une société immobilière

La Société civile immobilière (SCI) est intéressante si l’on veut conserver longtemps ou définitivement les murs et les transmettre à ses enfants, et fortement recommandée si le local est utilisé par plusieurs praticiens exerçant ensemble (en SCM, SCP…)

Une nouvelle modalité d’acquisition : le démembrement du droit de propriété

Elle est utile en cas d’acquisition des murs par une société civile immobilière, les murs étant ensuite donnés au praticien. Lors d’un démembrement de propriété, le droit de propriété est divisé en 2 parties : l’usufruit (qui donne le droit d’utiliser, de louer ou d’occuper le bien) et la nue-propriété (qui permet de le vendre). Pour éviter de faire payer à leurs enfants des droits de succession onéreux sur leur bien, les parents peuvent leur en donner immédiatement la nue-propriété, en en conservant l’ususfruit jusqu’à leur décès. Pour les enfants, tout dépend alors de la durée de vie de leurs parents (les crédirentiers).

L’acquisition d’un bien immobilier avec démembrement temporaire est plus confortable : l’usufruit est fixé pour une durée convenue à l’avance (souvent 15 ans) et le prix est payé via un prêt à durée fixe. Le praticien ou la SCM jouit du bien sans payer de loyer. Attention, le coût de l’achat de cet usufruit par le cabinet ne doit cependant pas être supérieur au coût du loyer.

Le crédit-bail immobilier

Il fonctionne comme le crédit-bail mobilier (ou « leasing »). Ce mode de financement qui reporte le règlement de l’impôt sur les plues-values doit être réservé à des opérations très onéreuses ne pouvant être financées par un crédit classique. Il est déconseillé d’effectuer cette opération à plusieurs.

La possibilité d’exercer sur plusieurs sites

L’autorisation d’ouvrir un deuxième site nécessite l’autorisation (délivrée sous 3 mois) du conseil département de l’ordre concerné. Dans les grandes villes, cette autorisation est rarement délivrée. Toute ouverture d’un site disctinct du premier est considérée comme exercice annexe et doit faire l’objet d’une demande de dérogation adressée au conseil national de l’Ordre.

Le plateau technique

C’est ce qui permet « les interventions ou investigations pratiquées pour des raisons de sécurité dans un environnement médical adapté ou nécessitant l’utilisation d’un équipement matériel lourd ».

Il n’y a pas de distinction entre les plateaux techniques « prolongement de l’activité principale » et les plateaux techniques « site distinct », mais il faut tout de même solliciter une autorisation du conseil départemental et respecter les règles (pas de plaque, pas de ligne téléphonique distincte de celle du cabinet et pas d’utilisation pour les consultations pré-opératoires).

La prohibition de la publicité

Un praticien qui s’installe n’a pas le droit de faire de la publicié, seulement de faire passer un communiqué dans la presse locale, d’apposer sa plaque et d’ouvrir un site internet présentant son cabinet.

Les communiqués

Le projet de communiqué (annonçant ouverture, fermeture, transfert d’un cabinet, intégration ou départ d’un associé) doit être soumis au conseil départemental de l’ordre, dont l’autorisation est impérative. La rédaction ne doit pas être publicitaire, la présentation doit être sobre et le nombre de parutions faible.

Le site internet du chirurgien-dentiste

Il doit respecter la « charte ordinale applicable aux sites professionnels des chirurgiens–dentistes » du Conseil national de l’Ordre du 17 décembre 2010.

Rappel des règles essentielles

Présentation du site, du chirurgien-dentiste ou des membres de la société d’exercice et du cabinet obéissent à des règles. La fourniture d’informations médicales ultra-qualitatives (voir fondation Health On the Net) est autorisée.

 Les erreurs ou manquements les plus souvent relevés

Le nom de site (sans nom du praticien ou avec des formules publicitaires), les photos (de mannequins, interdites), le texte (racoleur) sont les cas de non-conformité les plus fréquents. Un praticien ne doit pas non plus apparaître de façon publicitaire sur Facebook, car les « amis » sont des clients potentiels.

Les risques encourus

Selon la gravité des manquements, le conseil départemental peut formuler au praticien une demande de mise en conformité ou le déférer d’emblée devant la chambre disciplinaire. Le Conseil départemental du l’Ordre peut aussi solliciter une fermeture en référé devant une juridiction civile.

La plaque professionnelle

Elle doit être unique, de préférence du format traditionnel 25/30cm, et comporter nom, prénom, qualité, spécialité reconnue (« orthopédie dento- faciale » ou « orthodontie »), origine du diplôme, jours et heures de consultation, étage, numéro de téléphone.

La plaque est informative et non publicitaire

C’est mentionné dans le dernier alinéa de l’article R. 4127-218. La mention « centre dentaire » est considérée comme publicitaire. Chaque praticien (dans une SCP ou société d’exercice libéral) peut avoir sa plaque.

La demande d’une seconde plaque

L’autorisation doit être demandée au Conseil départemental. En cas de non-respect, des sanctions disciplinaires sont à craindre, et on ne pourra arguer que « tout le monde le fait ».

Le cas du transfert ou de la cessation d’activité

En cas de transfert, on peut laisser son ancienne plaque en mentionnant le nouveau lieu d’activité pendant un an. En cas de cession, il faut l’enlever ; l’acquéreur peut apposer sa propre plaque en mentionnant « successeur du docteur X » pendant un an également.

L’exercice annexe

Exerçant « à son compte », on peut tout de même continuer à exercer comme collaborateur salarié ou libéral. Le conseil départemental concerné doit être informé. Le remplacement d’un confrère n’est pas considéré comme un exercice.

4. L’exercice en groupe

Les différentes modalités de cet exercice

Contrats de collaboration ou exercice en commun sont possibles.

La collaboration

Le collaborateur peut être libéral (ce statut doit respecter la loi du 2 août 2005) ou salarié (ce statut doit respecter le Code du travail).

Le statut du collaborateur à titre libéral

Le collaborateur libéral a le droit de constituer et se soigner sa propre patientèle au sein du cabinet du titulaire ainsi que de compléter sa formation. Les rétrocessions d’honoraires continuent d’être effectuées sur tous les patients du collaborateur, sans distinction.

Le Conseil de l’Ordre a édité un modèle de contrat disponible sur son site, ou au siège des conseils départementaux. Sur ce contrat ne figure pas de clause de non-concurrence explicite. Le tri des patients, à la résiliation du contrat, reste un problème.

Le statut du collaborateur à titre salarié

Il est immatriculé à la caisse des cadres et est soumis au Code du travail (sauf personnels non statutaires de l’Etat et des collectivités locales, centres de santé par exemple).

Il y a subordination, et indemnisation (non régie par la loi mais ne devant ni être excessive ni dérisoire, elle s’élève habituellement au cinquième ou au tiers de la rémunération brute des « x » derniers mois) de la clause d’interdiction d’exercer.

La possibilité d’avoir plusieurs collaborateurs

L’autorisation (renouvelable) de l’Ordre (national ou départemental) est nécessaire : les besoins de santé sur 3 ans, l’afflux exceptionnel de population sur 3 mois, l’état de santé du titulaire ou de l’associé sur 3 mois doivent l’exiger. Le but est d’éviter les « usines à soins ».

Les autres modalités d’exercice en groupe

Elle reposent sur la notion de « société », « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », qui « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne », et dans laquelle « les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). La société est un contrat qui fait naître un être juridique nouveau dont les clauses sont définies par des statuts. Le but est soit de partager un bénéfice réalisé en commun, soit de profiter de l’économie réalisée par la mise en commun de biens ou de services.

Le partage des frais

La société civile de moyens (SCM)

Juridiquement, c’est la « société de coopération ». Elle a pour but de faciliter l’exercice des membres par la mise en commun de moyens matériels. Chaque associé est indépendant et peut prendre un collaborateur. La SCM ne doit pas faire de bénéfices. C’est la société la plus souvent choisie. Contribution foncière des entreprises (CFE) et Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont à devoir.

La répartition des charges dans une SCM

Les associés d’une SCM doivent verser sur le compte de la SCM des redevances pour les charges communes. Celles-ci sont exonérées de TVA. Les sommes versées par chacun doivent correpondre à leur part incombant dans les dépenses communes. Pour éviter les ennuis, éviter de les indexer sur le capital ou le chiffre d’affaires de chacun.

Les précautions à prendre dans une SCM en cas de cohabitation entre un associé personne physique et un associé personne morale (SELARL ou SCP)

SELARL ou SCP doivent informer les associés de la SCM dont elles sont membres de l’intégration de tout nouvel associé. Il y a aussi obligation corrélative d’accepter une nouvelle répartition des dépenses communes de la SCM en cas d’augmentation des charges engendrées par l’arrivée d’un nouvel associé exerçant au sein de la SELARL ou de la SCP.

Comment quitter une SCM ?

Pour l’intégrer, il faut soit faire partie des associés fondateurs, soit acquérir des parts sociales d’une société déjà existante. Pour la quitter, cela dépend. S’il s’agit d’une cession de parts, le successeur prend la place du cédant dans la société. S’il s’agit d’un retrait, le praticien (sans successeur, par exemple) doit respecter l’article 1869 du Code civil, titre IX (« de la société »).

Le retrait permet d’obtenir le remboursement de ses parts. Il s’effectue sous forme de réduction du capital social réalisée par annulation des parts de l’associé qui se retire. Juridiquement, c’est un rachat de droits sociaux. Le règlement des dettes déjà exigibles de la société reste à effectuer, mais pas celui des dettes supplémentaires non encore exigibles. Le retrait n’est pas possible dans les sociétés commerciales (exemple : les SELARL).

Les modalités du retrait sont précisées dans les statuts. En cas de litige (pas avant), le candidat au retrait peut saisir le tribunal de grande instance. Certaines clauses des statuts peuvent être déclarées illicites.

L’associé qui se retire a droit au remboursement de ses parts sociales (s’évaluant en principe par rapport au patrimoine de la société). En cas de litige, expert et tribunal de grande instance tranchent.

Le contrat d’exercice professionnel à frais communs (dit EPFC)

C’est un contrat de partage de frais. L’inconvénient en est la gestion, compliquée (en absence de « personnalité morale ») : le matériel commun est détenu en indivision, le personnel commun employé à temps partiel par chacun des membres.

Le partage des bénéfices

Les bénéfices se calculent en soustrayant les charges des produits. Ils ne peuvent se faire que dans une société dite d’ « exercice » .

La convention d’exercice adjoint

Il s’agit de mise en commun des honoraires, pratique hybride, floue, peu répandue et à déconseiller. Fiscalement, il s’agit d’une « société de fait » qui implique un enregistrement, une imposition sur le revenu sur la part de bénéfices de chacun (attribuée par le contrat, dépenses personnelles déduites) et un non-assujetissement à la TVA.

 La société civile professionnelle (SCP)

Elle relève du régime fiscal des sociétés de personne. Son résultat est déterminé au niveau de la société mais imposé entre les mains des associés. Elle est inscrite au tableau du conseil départemental et doit être titulaire des moyens de l’exercice de la profession ainsi que du droit de présentation à la clientèle. Lors de sa fondation, les associés fondateurs doivent lui apporter soit leur cabinet dentaire respectif, soit l’argent nécessaire pour l’acquérir. S’il y a plue-value, son règlement est reporté sur option à la dissolution de la SCP.

Le principal problème de cette forme d’exercice en désaffection est la répartition des bénéfices, qui doit se faire « en fonction de l’activité réelle de chacun » (et non en fonction des parts de capital).

La qualité d’associé se perd par décès, invalidité, retrait volontaire ou sanction disciplinaire. Des dispositions contraignantes sont à respecter si l’associé retrayant (et la SCP elle-même ) n’a pas trouvé d’acquéreur. Les statuts doivent obligatoirement prévoir une période de franchise.

La société en participation d’exercice libéral

Ne pouvant être créée que par des associés personnes physiques, la SEP est fiscalement neutre et permet la mise en commun des honoraires. On s’associe « à l’essai ». On apporte son cabinet en jouissance à la société, qui existe vis-à-vis des tiers et de l’administration fiscale mais n’a pas de personnalité morale. La SEP peut ensuite être transformée en SCP ou en SEL.

La société d’exercice libéral

Elle est à la mode.

Les caractéristiques principales de la SEL

C’est une société civile (SELARL, SELAFA, SELCA ou SELAS) mais de forme commerciale. Le pouvoir est détenu par celui qui a le plus de parts sociales. La responsabilité de chaque associé est proportionnelle à son apport. Les comptes d’une SEL doivent être publiés chaque année au greffe du tribunal de commerce dont la SEL dépend.

La constitution d’une SELARL

La SELARL peut être unipersonnelle ou collective. Il n’est plus obligatoire d’avoir un capital minimum (sauf cas particuliers, 1000€ peuvent suffire). Tous types de biens mobiliers, corporels ou incorporels, peuvent être apportés. Sauf cas particuliers, les apports en jouissance ou en usufruit sont possibles. La dénomination sociale est libre (les connotations commerciales, type « clinique dentaire », « institut international », « clinique du sourire »… restant interdites). Statuts de la SEL et projets de cession du cabinet à la SELARL doivent être déposés au conseil départemental de l’Ordre avec demande d’inscription au tableau.

L’aspect fiscal

La SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).Quand la SEL emprunte, c’est plus avantageux, mais elle se prête mal à la transmission progressive du cabinet. Le cédant doit payer l’impôt sur les plues-values à long terme. Des redressements fiscaux sont possibles.

Le sort des dividendes distribués

Ils doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales et de retraite. Sont concernés le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire, l’associé majoritaire (même non gérant) et l’associé unique (gérant ou non). Sept types de revenus assujettis sont visés. Le seuil d’assujettissement est de 10% (du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant ; conjoints, partenaires pacsés, enfants mineurs non émancipés sont pris en compte). Le régime fiscal et social est particulier.

De quelques idées reçues sur la SELARL

Une SELARL ne peut être propriétaire de plusieurs cabinets à la fois. L’associé non exerçant d’une SELARL ne peut être collaborateur de cette même SELARL. Une SELARL peut comprendre plusieurs associés (mêmes minoritaires) mais un seul collaborateur.

Le partage des locaux avec d’autres professions

On peut partager ses locaux avec des membres d’une autre profession de santé réglementée. Eviter cependant les vétérinaires, les spécialistes de maladies contagieuses (question d’hygiène et de risque), les opticiens-lunetiers (profession commerciale), les prothésistes dentaires (sauf s’il sont salariés du praticien), et les professions réglementées qui ne sont pas des professions de santé. Les SCM est les professions assujetties à la TVA ne sont pas non plus possibles. EN SCP et en SELARL, un chirurgien- dentiste ne peut s’associer qu’avec des chirurgiens-dentistes ; la pluridisciplinarité n’est pas admise.

Au niveau du partage des locaux, des obligations en matière de non- partage des honoraires, non-compérage, qualité des soins, sécurité, secret professionnel, indiscrétion, accès aux médicamets et produits, et bien sûr locaux et matériel sont à respecter.

5. L’acquisition du cabinet dentaire

Pour des raisons démographiques, les vendeurs sont actuellement plus nombreux que les acquéreurs. Cependant, les cabinets se vendent toujours, le prix d’achat moyen d’un cabinet étant toujours inférieur ou égal à la construction d’un cabinet neuf, et les banques prêtent sans difficulté. S’assurer simplement du régime matrimonial du vendeur (le conjoint peut devoir donner son accord).

Les modalités pratiques d’une vente

La moyenne du chiffre d’affaires annuel d’un chirurgien-dentiste se situe entre 200 000 et 250 000€ pour 3 ou 4 jours d’activité. Si le chiffre d’affaire est plus bas et que l’emplacement ne compense pas cet inconvénient, le cabinet peut être difficile à vendre. Les baux non cessibles ou l’exercice en groupe peuvent aussi compliquer la vente. En revanche, la présence de collaborateurs est un facteur favorisant.

Le prix

Il n’y a pas de méthode unique pour le fixer. En général, on applique un pourcentage sur la moyenne du chiffre annuel des recettes des 3 dernières années, entre 20 et 50% selon la situation géographique et financière du cabinet. On peut aussi calculer le prix à partir de la moyenne du bénéfice imposable des dernières années multiplié par un coefficient compris entre 0,7 et 1,3. Il faut distinguer la valeur des éléments corporels (patientèle, droit au bail…) de celle du matériel (seule à pouvoir être amortie par l’acquéreur). Si le matériel est neuf au moment de l’achat, s’assurer qu’il est bel et bien payé (et pas détenu par crédit-bail, ou leasing). Si le chiffre d’affaires a été en forte augmentation, il est possible que le vendeur ait effectué des travaux très importants chez ses patients, et que son successeur n’aura que l’entretien courant, peu rémunérateur, à effectuer.

Le personnel

Le sort du personnel au moment de la cession

Le praticien vendant son cabinet n’a pas le droit de licencier son personnel en raison de cette cession. L’acquéreur ne peut pas non plus le licencier immédiatement après l’achat.

La rupture conventionnelle

Elle peut intervenir si l’acquéreur ne souhaite pas garder le salarié de son prédécesseur ou que le salarié ne souhaite pas travailler avec un nouvel employeur.

La vérification de la qualification professionnelle des salariés repris

Attention aux « asssitantes dentaires » qui ne sont en réalité que réceptionnistes. Les risques encourus sont graves, et la faute de l’employeur inexcusable. Si le personnel ne possède pas la qualification requise, une demande de VAE (validation des acquis par l’expérience) peut être faite.

La clause de non-réinstallation

Celui qui se retire doit présenter sa clientèle à son successeur, et s’engager à ne plus exercer dans un certain rayon (un département) et pendant un certain temps (entre 3 et 7 ans). Ces obligations doivent être prévues dans la convention, par écrit. Plus le prix du cabinet est élevé, plus la clause doit être protectrice et inversement. Des sanctions sont à craindre en cas de non-respect.

Dans tous les cas, le praticien qui part doit s’abstenir de détourner la clientèle de son successeur, dont celui-ci doit pouvoir bénéficier sans obstacle.

Les modalités de présentation à la clientèle

Elle peut prendre plusieurs formes.

Le courrier aux patients

« Chère Madame, cher Monsieur,

Prenant bientôt ma retraite, je vais cesser mon activité professionnelle dans mon cabinet du 32 avenue XX à 75116 PARIS.

Soucieux d’assurer votre suivi médical et, sauf avis contraire de votre part, je remets votre dossier au Docteur Jean DUPONT, chirurgien- dentiste, qui me succède à cette même adresse.

J’apprécie les qualités morales et professionnelles du Doteur Jean DUPONT et je suis persuadé qu’il saura vous apporter toute l’attention nécessaire.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir reporter sur le Docteur DUPONT la confiance dont vous m’avez honoré.

Je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, en mes sentiments les meilleurs ».

La présentation au fauteuil

Le cédant revient physiquement au cabinet pour pérsenter physiquement son successeur aux patients.

La conclusion d’un contrat de collaboration au bénéfice du cédant

Les cessions en une seule fois sont fiscalement encouragées. Il y a aussi période de travail en commun, ce qui sécurise l’acquéreur.

La promesse de vente

Elle n’est pas indispensable, mais si elle existe, elle doit être la plus détaillée possible. Elle peut être unilatérale ou réciproque (entre promettant et bénéficiaire de la promesse).

Exemples de rédaction de conditions suspensives pour l’obtention d’un prêt :

« Que le Docteur Jean X obtienne pour le 30 septembre 2011 au plus tard, afin de financer l’acquisition du cabinet dentaire du Docteur Marc Y, d’un organisme bancaire ou financier, un prêt d’un montant minimum de XXX € aux conditions ordinairement consenties par les organismes bancaires ou financiers intervenant habituellement dans ce genre de cession sans que le taux offert dépasse 4,5% hors assurance. Le Docteur Jean X s’engage à offrir à sa banque toutes les garanties qui lui seraient demandées. »

« Le Docteur Jean X devra justifier au plus tard deux semaines après la signature de la présente promesse de sa demande de prêt ; à défaut, la condition suspensive relative au prêt sera considérée comme réalisée ».

Exemple de rédaction de conditions suspensives concernant l’état de santé de l’acquéreur :

« Que le Docteur Jean X ne soit pas victime d’un accident, d’une maladie ou de tout autre événement entraînant une incapacité quelconque de nature à lui interdire d’exercer normalement et durablement sa profession. »

Exemple de rédaction de conditions suspensives pour l’obtention d’une dérogation administrative :

« Que le Docteur Jean X obtienne une autorisation personnelle de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation pour utiliser les lieux à titre professionnel. »

L’acte de vente

Il peut être rédigé par acte authentique (ou acte notarié), ou par acte sous seing privé (en autant d’exemplaires que de parties, sur papier libre, sans intervention d’un officier public). La date la plus importante n’est pas celle de la signature mais celle du transfert de propriété (souvent le premier jour de l’année, du trimestre ou du semestre).

Les conséquences fiscales de la vente

Des droits d’enregistrement sont à régler au Trésor public par l’acquéreur.

L’imposition des plues-values

Si le vendeur céde son cabinet plus cher qu’il ne l’a acquis (ou s’il l’a créé), il est redevable de l’impôt sur les plues-values (article 238 quindecies su Code général des impôts). Il est exonéré s’il cède à un tiers une branche complète d’activité exploitée depuis au moins 5 ans, d’une valeur inférieure ou égale à 300 000€. Deux régimes permettent l’exonération des plues-values : le régime d’exonération des plues-values en cas de départ à la retraite et le régime d’exonération des plues-values réalisées par les petites entreprises ; mais ils sont financièrement moins intéressants.

La solidarité entre cédant et acquéreur en cas d’impôt sur le revenu impayé par le cédant

Il faut vérifier que le vendeur est bien à jour du règlement de son impôt sur le revenu avant la cession, sinon la solidarité entre vendeur et acquéreur primera dans le recouvrement (et le prix de vente sera séquestré le temps que le Trésor recouvre les sommes dues).

6. Les procédures collectives en cas de difficultés financières graves

Comme toute entreprise, le cabinet dentaire peut faire l’objet d’une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire, par exemple.

Depuis 2006, un chirurgien-dentiste peut effectuer une déclaration de cessation des paiements (« déposer le bilan ») et être l’objet de 4 procédures : une procédure amiable (la conciliation), et 3 procédures judiciaires (la sauvegarde, le redressement et la liquidation).

Les procédures de conciliation et de sauvegarde

La conciliation

Le tribunal de grande instance peut désigner un conciliateur chargé de trouver un accord avec les créanciers.

La sauvegarde

Le tribunal arrête un plan de sauvegarde (parfois sur 10 ans) qui peut étaler ou effacer les dettes. C’est toujours préférable à « la fuite en avant », mauvaise solution hélas trop souvent choisie.

Sauvegarde et redressement (dont les buts sont la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif) donnent lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Un redressement judiciaire peut aussi être opéré pour les débiteurs ayant cessé leur activités ou les héritiers de débiteurs en cessation de paiement et décédés. Le Conseil départemental, qui est « contrôleur d’office » de procédures collectives, doit être informé de l’ouverture de ces procédures.

Le redressement judiciaire

L’état de cessation de paiement doit être constaté. Le débiteur doit le demander dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. En l’absence de conciliation, le redressement est ouvert à la demande du créancier du ministère public, ou d’office par le tribunal.

Les effets du jugement d’ouverture

Il sont au nombre de 3 : interdiction de payer toute créance née avant le jugement, interruption ou interdiction de toute action en justice de la part des créanciers (qui doivent déclarer leur créance au passif du débiteur). Deux catégories de créances nées après le jugement d’ouverture restent cependant à payer à échéance : celles des frais de procédure et celles des biens et prestations fournis pour l’activité durant la période de la procédure.

Les organes de la procédure

Le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur et un mandataire. Le Conseil de l’ordre surveille la procédure.

Une période d’observation

Elle dure 6 mois, renouvelables une fois. Elle a pour buts d’établir un inventaire, d’élaborer un bilan économique, social et environnemental, de déterminer le patrimoine du débiteur, de régler les créances résultant des contrats de travail, d’élaborer un projet de plan et de consulter les créanciers.

Le plan de redressement

Il est arrêté par le tribunal. Il désigne ses exécuteurs et mentionne les engagements pris. Si le plan réussit, il est « achevé ». Sinon, il est « résolu ».

La liquidation judiciaire

Le redressement doit être impossible. Il est mis fin à l’activité du cabinet, et les droits et biens sont cédés (globalement ou séparément). Le praticien est dépossédé de son instrument de travail.

Le cas particulier des SELARL

Le praticien exerçant en SELARL n’exerçant pas pour son propre compte, il ne peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, sauf le passif a été accumulé alors que la SELARL n’existait pas.

Les éventuelles conséquences disciplinaires d’une liquidation

La position de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est proche de celle des avocats de Paris : sévère. Interdictions d’exercer, privation du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre sont à craindre dans le cas où l’on ne règlerait pas ses créanciers sans excuse valable.

7. La fermeture du cabinet dentaire

Les patients

Il ne faut jamais cesser son activité du jour au lendemain et toujours informer ses patients. Il faut terminer les travaux et confier ses patients à des confrères (consentants) pour assurer la continuité des soins.

Les dossiers médicaux

Dans le dossier du patient doivent figurer, selon l’Ordre, les coordonnées administratives actualisées du patient, les coordonnées de son médecin traitant, une synthèse actualisée de ses antécédents médicaux et chirurgicaux, ses habitudes de vie, ses prescriptions médicamenteuses actualisées, les résultats de ses examens biologiques prescrits par le praticien, les correspondances échangées avec les autres professionnels de santé, la synthèse de l’examen clinique du patient, les résultats des examens complémentaires ayant servi à l’élaboration du diagnostic, la nature (diagnostic, prévention, soins) des actes réalisés, les références des produits et matériaux utilisés et laissés en bouche.

Le praticien doit pouvoir retrouver à tout moment le dossier d’un ancien patient, et pouvoir lui en communiquer les informations. La loi ne prévoit aucun délai de conservation dans le temps, même s’il existe des délais de prescription (30 ans pour les soins effectués avant la loi du 4 mars 2002, 10 ans depuis). Le décès du praticien n’éteint pas sa responsabilité civile (non pénale), qui est transférée aux héritiers. En cas de difficulté de conservation des dossiers (numériques ou papier), il faut trouver une solution avec son conseil départemental.

Le personnel

Le départ en retraite du praticien constitue un motif « réel » et « sérieux » de licenciement économique.

Le local

Si le praticien est locataire, il doit respecter les modalités du bail. S’il est propriétaire, il doit décider s’il les loue ou s’il les vend. On peut transformer un local professionnel en logement d’habitation sans autorisation administrative. Fiscalement, si le local professionnel est amorti, il est transféré dans le patrimoine personnel et donc éventuellement taxable à l’impôt sur les plues-values immobilières.

Les relations avec l’Ordre

Cessation d’actvité et retraite n’empêchent pas d’être inscrit au tableau. Il suffit de continuer à payer sa cotisation (minorée) à l’Ordre.

La retraite

Si l’on ne la prépare pas, les revenus risquent de baisser de 70%.

Les formalités administratives vis-à-vis de la CARCDSF

Il faut informer la CARCDSF au moins 6 mois avant la cessation d’activité (veiller à choisir une date de fin de semestre ou de trimestre) et demander une évaluation chiffrée de la pension, voire une proposition de rachat de points.

Les formalités administratives vis-à-vis de l’Ordre

La radiation du tableau est notifiée à l’intéressé, au Conseil national, au préfet du département, au procureur de la République, à l’autorité compétente de l’Etat membre ou partie d’origine, au directeur de l’Agence régionale d’hospitalisation (si le praticien exerçait dans un établissement de santé), aux organismes d’assurance maladie du régime général (et autres cas).

Le praticien doit avertir le conseil départemental, qui transmet son dossier au Conseil national.

Le maintien de l’inscription au tableau de l’Ordre

Il est possible, en qualité de « sans exercice ». Certains avantages et obligations en découlent.

Les praticiens dispensant bénévolement des soins au sein d’organismes humanitaires doivent être inscrits dans le département du lieu d’exercice bénévole.

En cas de radiation du tableau, on peut figurer sur une « liste d’honorariat » (après avis du Conseil départemental et accord du Conseil national). Il faut avoir atteint l’âge de la retraite, demander sa radiation au tableau, être à jour de cotisations et ne pas avoir démérité déontologiquement. Mais l’on n’est plus ni électeur, ni éligible et l’on ne peut plus effectuer aucune prescription.

Le cumul emploi-retraite

Il y a possibilité de bénéficier des modalités du cumul emploi-retraite sans cesser son activité libérale si les pensions sont liquidées auprès des régimes de base et complémentaires, ou dès l’âge minimal d’ouverture des droits, sous conditions de revenus.

Ce régime étant aligné sur le régime de base, le cumul complet est possible. Vu la modicité des pensions de retraite, c’est intéressant.

La maladie ou l’accident

La couverture de l’arrêt de travail

Les 3 premiers mois n’étant pas indemnisés, l’indemnisation ne commençant qu’au 91ème jour d’arrêt de travail, il faut souscrire une assurance complémentaire.

Les indemnités journalières n’excèdent pas 36 mois (consécutifs ou non). Au-delà de ce délai, la CARCDSF soumet le praticien à un examen médical qui détermine s’il est mis en invalidité ou en retraite au titre de l’inaptitude. Le praticien peut refuser puis exercer des recours. Le tribunal compétent est celui de la région du département du praticien. Les recours des décisions qu’il prend peuvent faire l’objet de recours, à formuler devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Les décisions de cette Cour peuvent elles-même faire l’objet de recours (pourvois en cassation). Après reconnaissance de l’invalidité ou de l’inaptitude, le praticien a 6 mois pour céder ou fermer son cabinet, et en informer le Conseil de l’ordre.

Le remplacement

Il obéit à certaines règles : le remplaçant n’a pas été choisi par le patient et les praticiens ne sont pas interchangeables. Un contrat doit être établi entre le remplaçant et le remplacé, et le Conseil de l’ordre doit être informé.

Le remplacement par un confrère (salarié ou non) ne nécessite aucune autorisation de l’ordre et n’est pas limité dans le temps. Il n’y a pas de mode de rémunération obligatoire. Par rapport à la collaboration, le flux financier est inversé : le remplacé reçoit les honoraires et effectue une rétrocession au remplaçant. Le patient libelle ses chèques au nom du remplacé. Sur les ordonnances, le nom du remplacé est barré et remplacé par celui du remplaçant.

Le remplacement par un étudiant nécessite une autorisation. L’étudiant doit fournir plusieurs pièces au conseil départemental. Il est conseillé d’embaucher l’étudiant comme salarié (et non comme libéral). Le remplacé est civilement responsable des sinistres professionnels causés par son remplaçant salarié.

Le remplacement partiel (un ou deux jours par semaine par exemple) est abrogé depuis 2009.

Le décès

La CARCDSF accorde des garanties au conjoint (jusque ses 65 ans) et aux enfants, mais ces garanties sont insuffisantes.

Les précautions à prendre

De son vivant, il faut se constituer des revenus complémentaires.

Après le décès, les droits et obligations sont transmises aux héritiers (s’ils acceptent l’héritage), qui doivent procéder aux licenciements économiques (sauf si le praticien exerçait en SCM, SCP ou SELARL).

Les mesures urgentes

Les héritiers doivent chercher un praticien qui accepte d’exercer au cabinet du défunt jusqu’à la vente dudit cabinet. Le but est de sauvegarder la clientèle. La redevance versée aux héritiers doit être forfaitaire. La plaque du praticien décédé doit subsister.

 

 

 

 

 

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