Obligations légales de sécurité, d’accessibilité et d’affichage du cabinet dentaire

Un autre aspect logistique rarement abordé durant la formation du praticien est celui des obligations légales et administratives en matière de sécurité, d’accessibilité et d’information (du public comme des salariés), qui sont pourtant des sources potentielles d’erreurs pouvant entraîner des sanctions administratives allant de la simple amende ou de la suppression de subventions à la fermeture de la structure, voire à l’interdiction d’exercer et/ou à l’emprisonnement en cas de récidive. Ces obligations du cabinet sont aussi bien générales, en tant qu’établissement recevant du public (ERP de 5ème catégorie, établissement de soins sans hébergement) et employeur, que particulières compte-tenu de la nature de l’activité du chirurgien-dentiste (exposition aux radiations via le matériel de radiologie, présence et traitement de déchets organiques et potentiellement contaminés etc.). Voici donc un tour d’horizon de ces diverses contraintes.

Les obligations de sécurité

Généralités

Le Code de la construction et de l’habitation fixe les principes fondamentaux de prévention dans les ERP (articles R. 123-2 à 123-11 du CCH) :

• les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants

• les ERP doivent disposer d’une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie

• les matériaux et les éléments de construction tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu

• l’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques encourus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins

• les sorties, les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au minimum

• l’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas

• le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (articles L. 512-1 et L. 512-7 du Code de l’environnement) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité

• les ascenseurs et monte-charges, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement

• l’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

Les règles de sécurité de base pour les ERP afin d’éviter toutes difficultés sont ainsi :

• Procéder aux demandes de permis de construire et rédaction des notices de sécurité : En cas de travaux de construction ou d’aménagement, il faut déposer une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux en mairie. La notice de sécurité doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire ou de demande d’autorisation de travaux. C’est à partir de cette notice que le maître d’œuvre pourra évaluer le coût des équipements de sécurité dont il aura besoin et prévoir ainsi leur financement. Compte tenu de la complexité de la réglementation, il est indispensable de se faire conseiller pour sa rédaction par un bureau d’étude (articles L. 111-8, R. 111-19-17, R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 du CCH).

• Ne commencer les travaux qu’après notification de l’autorisation : Cette précaution évitera au créateur de tout démolir avant même de pouvoir démarrer son activité s’il n’obtient pas l’autorisation administrative (permis de construire ou autorisation de travaux). Il est donc préférable d’attendre les trois mois réglementaires, après avoir déposé le dossier complet, pour commencer les travaux si la commission n’a pas répondu. Même dans ce cas, il est conseillé de contacter la commission.

• Ouvrir un registre de sécurité : Ce registre peut être comparé au dossier médical d’une personne. On y trouve l’identité de l’entreprise et les différentes informations relatives à la sécurité de l’établissement. Les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés y sont mentionnés. Ce document obligatoire dans chaque établissement doit être tenu à la disposition de l’administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l’établissement (article R. 123- 51 du CCH).

• Installer des équipements de sécurité :

  • Les extincteurs : un extincteur est généralement suffisant pour 200 à 300 m² de surface, et par niveau. Mais pour certaines activités, les règles peuvent être plus contraignantes. Les extincteurs pour les bureaux sont à eau pulvérisée et, pour les hydrocarbures, à poudre polyvalente. Leur capacité varie de 6 à 9 litres. Il existe des extincteurs à dioxyde de carbone pour les armoires et appareils électriques. Un contrat d’entretien doit être signé avec une entreprise spécialisée.
  • Un équipement d’alarme : c’est un dispositif permettant d’avertir le public et le personnel en cas d’un incendie, ou d’un autre événement venant de se produire, afin qu’ils évacuent les lieux. Sa performance et donc son coût dépendent du type d’établissement. Il est prévu dans la notice de sécurité.
  • Un dispositif d’éclairage de sécurité : il s’agit d’un éclairage autonome et indépendant de l’éclairage normal permettant, en cas de coupure, de maintenir un niveau d’éclairage suffisant pour baliser l’itinéraire de sortie et créer une ambiance lumineuse minimale pour éviter que naisse un effet de panique. En fonction du projet, il sera prescrit un certain type d’éclairage de sécurité : éclairage d’évacuation et/ou d’ambiance.
  • Un système de sécurité incendie : le système de sécurité incendie d’un établissement est constitué de l’ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les actions nécessaires à la mise en sécurité de l’établissement. Les systèmes de sécurité incendie sont composés d’éléments de détection, de traitement des informations, d’alarmes et de mise en sécurité du bâtiment. Les dispositions particulières à chaque type d’établissement précisent, le cas échéant, la catégorie du système de sécurité exigé (arrêté du 26 juin 1980 et arrêté du 22 juin 1990 modifié).
  • À noter : les assureurs imposent par ailleurs certains équipements pour sécuriser l’établissement contre tout risque d’effraction : portes équipées de serrures spécifiques, grilles ou portails de façade, équipement d’alarme antivol (différent de celui de l’alarme incendie), système de vidéosurveillance, etc.

• Prévoir des dégagements en nombre suffisant : Il est important de s’assurer que les caractéristiques des dégagements du local seront conformes aux obligations réglementaires. En fonction de ces caractéristiques, l’effectif de la clientèle sera limité. Il doit exister une cohérence entre l’effectif admissible que l’on projette de recevoir et les exigences pour évacuer l’établissement en cas d’incendie ou de phénomène de panique.

• Utiliser, pour les travaux d’aménagement intérieur, des matériaux ayant fait l’objet d’essais de réaction au feu. Les performances seront indiquées dans la notice de sécurité établie par un bureau d’études. Il appartient ensuite à l’entrepreneur de choisir les matériaux en respectant l’Euroclasse (classement de réaction et de résistance au feu – arrêté du 21 novembre 2002). Les procès-verbaux d’essais de réaction au feu seront joints au registre de sécurité.

Obligations spécifiques sanitaires

Les obligations de sécurité spécifiques pour les cabinets dentaires sont celles liées à l’exposition aux radiations pour les cabinets disposant de matériel de radiologie (c’est-à-dire la majeure partie aujourd’hui), à l’impératif d’hygiène associé à l’activité elle-même et notamment la stérilisation, et à l’exposition à des déchets organiques et potentiellement contaminés dont le traitement est soumis à diverses contraintes.

• Radioprotection

La détention et l’utilisation d’un matériel de radiologie sont soumises à autorisations et formations. La dosimétrie est une des contraintes afférentes, et un abonnement pour réception et envoi des dosimètres personnels et d’ambiance pour l’ensemble des personnes travaillant dans la structure est obligatoire. La dosimétrie personnelle et d’ambiance sont soumises à un contrôle trimestriel par l’IRSN ou tout autre organisme agréé qui transmet les résultats à la PCR (Personne compétente en radioprotection) et à la médecine du travail.

La PCR est en rapport avec l’ASN, l’IRSN, le médecin du travail et les organismes agréés de contrôle. Chaque cabinet dentaire doit disposer d’une PCR pour :

  • Participer au dossier de déclaration
  • Réaliser les contrôles internes
  • Évaluer la nature et les risques de l’installation
  • Faire le suivi des contrôles externes
  • Mettre en place et assurer le suivi de la dosimétrie
  • Mettre en place la formation à la sécurité des travailleurs en radioprotection tous les 3 ans.
  • Réaliser les fiches d’exposition individuelles de chaque travailleur
  • Gérer les incidents.

La PCR peut être un chirurgien-dentiste qui a suivi la formation, un salarié qui a suivi la formation (procédé toutefois déconseillé) ou un intervenant externe à la structure comme une société de service spécialisée.

La formation à la radioprotection des patients est obligatoire pour tous les praticiens qui pratiquent des examens radiologiques. Elle est à réactualiser tous les 10 ans par un organisme agréé.

Enfin l’utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, est soumise à une déclaration de source auprès du préfet de région et tous les appareils de radiodiagnostic doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la division de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Un Guide des indications et des procédures des examens radiologiques en odontostomatologie a été réalisé en collaboration avec la Haute Autorité de Santé (HAS), la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) et l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Un guide du zonage en radiologie a également été émis par l’IRSN.

• Stérilisation

L’autoclave est le pilier de la chaîne de stérilisation. Il doit être à cycles de type B (charge poreuse) et réglé pour obtenir une température de stérilisation de 134°C pendant une durée d’au moins 18 mn (cycle prion). Une circulaire ministérielle du 14 mars 2001 rappelle qu’aucun autre mode de stérilisation (chaleur sèche / Poupinel, irradiation, oxyde d’éthylène, gaz plasma basse température…) n’est recommandé pour inactiver l’infectiosité liée aux agents transmissibles non conventionnels (ATNC).

Lors de l’achat d’un appareil de stérilisation, le choix du chirurgien-dentiste doit se porter sur un petit stérilisateur (moins de 60 litres) à vapeur d’eau qui respecte les 6 points suivant :

  • marquage CE selon la directive 93/42 CEE,
  • conformité à la norme NF EN 13060,
  • cycles de type B (et non de type S ni de type N),
  • présence d’un dispositif d’enregistrement des paramètres des cycles,
  • conformité à la norme NF EN 554 (qualification opérationnelle par le fournisseur ou société spécialisée),
  • conditions de maintenance contractualisables avec le fournisseur ou une société spécialisée
    La tenue d’un « cahier de stérilisation » est préconisée avec l’archivage des contrôles (enregistrement du cycle, intégrateur physico-chimique, test de Bowie-Dick). La stérilisation doit être précédée d’une pré-désinfection, d’un nettoyage, d’un rinçage et d’un séchage parfait.
    La traçabilité de cette stérilisation doit être assurée (article L. 5212-1 du Code de la santé publique) par l’utilisation d’un registre spécial qui doit comporter :
  • la liste des instruments à stériliser
  • la date et l’heure de chaque cycle
  • le nom du responsable

• Traitement des déchets

Les praticiens sont responsables de l’élimination des déchets, autres que ménagers, depuis leur production jusqu’à leur destruction finale, ceci afin d’éviter la propagation ou la transmission d’agents pathogènes infectieux ou ATNC (agents transmissibles non conventionnels, tels les prions…), ainsi que les risques de blessure des salariés, des patients, des personnels de collecte et de traitement des déchets, avec, de plus, le souci de protection de l’environnement. Ces déchets non ménagers sont au cabinet dentaire principalement de deux natures :

  • Les DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux)

Sont considérés comme déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) :

les piquants coupants tranchants : scalpels, aiguilles, lames…
les mous contaminés : pansements souillés, compresses, champs, rouleaux salivaires…
les pièces anatomiques : dents ou autres tissus
autres déchets de soins : effluents, liquides biologiques…
le matériel à impact psycho-émotionnel (gants, seringues non montées… peu appréciés des services de ramassage).

Le conditionnement des DASRI est défini par l’arrêté du 24 novembre 2003. Boîtes et mini-collecteurs doivent obligatoirement respecter la norme NF X 30-500 afin de minimiser les risques de perforation et donc d’accident. Des délais de stockage ont été définis entre la production et l’élimination des déchets :

supérieure à 100 kg par semaine : 72 heures,
inférieure à 100 kg par semaine et supérieure à 5 kg par mois : 7 jours,
inférieure ou égale à 5 kg par mois : 3 mois.

Depuis 2015, un bordereau de suivi de l’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux (Cerfa n°11352*04), doit être reçu après chaque élimination de DASRI. Un état récapitulatif annuel (traçabilité des DASRI) doit être réalisé par le prestataire. Les bordereaux doivent être tenus 3 ans à la disposition des autorités compétentes : DDASS, Conseil de l’Ordre, DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), médecin du travail, etc.

  • L’amalgame

Un arrêté du 30 mars 1998 donne obligation d’équiper les cabinets dentaires d’un séparateur d’amalgame. La collecte et le transport d’amalgame sont réglementés (classe 8 « mercure »). Sauf exception, les déchets d’amalgames collectés au cabinet dentaire ne peuvent pas être apportés directement dans une unité de traitement/valorisation. Le recours à une plate-forme de transit-regroupement est une nécessité. Le praticien, responsable de l’élimination de ses déchets, doit s’assurer que le prestataire suit bien la réglementation en vigueur. Les déchets d’amalgame sont des déchets à risque chimico-toxiques. Le risque toxique mercuriel prévalant sur le risque infectieux, les dents extraites porteuses d’amalgames doivent être éliminées dans la filière des déchets d’amalgame.

Les obligations d’accessibilité

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette, etc.). L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (article R. 111- 19-1 du CCH) (22). La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d’accessibilité (articles R. 111-19-1 et R. 111-19-7 et suivants du CCH). La circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, annexe 8, relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, reprend de manière illustrée et didactique toutes les obligations en termes d’accessibilité pour les ERP.

Des dérogations peuvent être obtenues en remplissant le formulaire Cerfa n° 13824 intitulé « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». Il existe 3 motifs possibles :

• la préservation du patrimoine architectural. Tout cabinet dentaire installé dans un immeuble classé où les travaux altéreraient soit la façade soit les parties communes.

• l’impossibilité technique liée au bâtiment : un perron de plusieurs marches sans possibilité de construire un plan incliné pour les personnes handicapées, une cage d’escalier dans laquelle un ascenseur ne peut être installé, des portes ou couloirs étroits où l’élargissement est impossible sans toucher aux murs porteurs, etc.

• la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. Il y a deux cas, soit la mise aux normes (élargissement portes et couloirs) réduit de manière significative l’espace dévolu aux soins, à la stérilisation ou à l’accueil, soit l’impact économique du coût des travaux risque d’entraîner la cessation anticipée de l’activité ou son déménagement.

L’autorisation d’ouverture doit être obtenue pour tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. Le propriétaire doit demander au maire cette autorisation, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture (articles L. 111-8-3, R. 111-19-29 et R. 123-45 du CCH). Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
  • l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée
  • le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé
  • le cas échéant, si les travaux ont été soumis à permis de construire, l’attestation d’accessibilité (article R. 111-19-27 du CCH).

Les commissions de sécurité et d’accessibilité ne peuvent pas formuler d’avis en l’absence d’un de ces documents. Ils doivent être remis avant la visite. Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d’accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l’autorisation d’ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux). Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil, mais elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil (donc les cabinets dentaires). La présence de l’exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite. En cas de reprise d’une entreprise avec son local, sans modification de l’activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder à une demande d’autorisation d’ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois. Cependant, il est conseillé au repreneur de :

  • prendre connaissance de l’arrêté d’ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l’ERP ainsi que du procès-verbal de la commission de sécurité et d’accessibilité joint à l’autorisation
  • consulter le registre de sécurité de l’établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques
  • s’informer auprès des services de la mairie ou, en préfecture, du secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité.

Une visite de la commission de sécurité est peut-être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir. Si le maire n’autorise pas l’ouverture, l’entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité. S’il ouvre l’établissement sans respecter la décision du maire, il s’expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l’assurance. Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu’à la décision du maire de fermer l’établissement. La décision du maire peut être contestée auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois.

En cours d’exploitation, lorsque l’exploitant décide de réaliser des travaux d’aménagement dans son établissement, il doit également demander une autorisation au maire. Le dossier de demande est identique au précédent.

Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d’exploitation. C’est à l’exploitant de solliciter ces visites auprès de la mairie qui saisira le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. La périodicité des visites varie en fonction du type et de la catégorie de l’établissement (article R. 123-48 du CCH et arrêté du 25 juin 1980 modifié) Elle est de 3 ans pour les cabinets dentaires pour les 4 premières visites. La commission de sécurité peut également effectuer des visites inopinées en dehors des périodes réglementaires, quelle que soit la catégorie d’établissement. Ces visites ont lieu sur demande de l’autorité de police.

Les affichages obligatoires

Affichages universels

Ils concernent toutes les personnes présentes au cabinet, patients comme personnel :

  • le numéro d’appel des secours : 18, 112
  • les dispositions immédiates à prendre en cas d’incendie ou d’évacuation et le fléchage afférent
  • le plan des locaux indiquant notamment l’emplacement des locaux techniques, les stockages dangereux, les dispositifs de coupure du gaz et de l’eau et les consignes d’évacuation
  • le rappel de l’interdiction de fumer
  • l’affichage lié à la radioprotection :

Plan-cote : Il s’agit du plan de la pièce possédant un appareil émetteur de rayonnements ionisants. Il est affiché au sein de cette pièce.

Affichage du règlement intérieur de radioprotection : Selon le décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que selon l’article R.231-9à du Code du Travail, il est obligatoire d’afficher dans un local du cabinet émettant des rayonnements ionisants un règlement intérieur. Il doit renseigner sur :

Le type de zone (surveillée ou contrôlée),
Les conditions d’accès à la zone,
Les consignes relatives au port du dosimètre,
Les consignes générales notamment lors de la prise de clichés radiographiques

Affichage du trèfle « zone surveillée » sur la porte : Cette zone surveillée correspond à l’espace de travail autour de la source dans lequel les travailleurs ou personnes présentes régulièrement sont susceptibles d’être exposés, dans des conditions normales, à une dose efficace supérieure à 1mSv par an ou une dose équivalente dépassant les 1/10ème des limites annuelles réglementaires. En matière de signalisation de santé et de sécurité, la réglementation définit un panneau de signalisation spécifique à cette zone. Il s’agit d’un trèfle bleu-gris qui devra être apposé à l’entrée de la zone en question (sur la porte par exemple). N.B : une zone contrôlée sera quant à elle signalée par un trèfle vert. Il s’agit d’une zone dans laquelle les personnes sont susceptibles d’être exposées, dans des conditions normales, à une dose efficace supérieure à 6mSv ou à une dose équivalente dépassant les 3/10ème des limites annuelles réglementaires, ce qui est rarement le cas dans les cabinets dentaires.

  • l’affichage de la conduite à tenir en cas d’accident d’exposition au sang : Une exposition accidentelle au sang ou aux liquides biologiques est définie par un contact avec du sang ou un liquide contenant du sang lors d’une piqûre avec une aiguille, d’une coupure avec un objet tranchant ou encore par un contact avec du sang ou un liquide contaminé sur une plaie, une peau non intacte ou une muqueuse. La prévention de ces accidents impose une ergonomie, une formation et une organisation de travail. Elle fait également partie du plan de prévention lié à l’évaluation des risques mis en œuvre par l’employeur (Décret du 5 novembre 2001). La conduite à tenir en cas d’AES doit être connue par tout le personnel du cabinet dentaire. La procédure doit être affichée ou consultable dans les zones de soins et/ou de stérilisation. Le matériel nécessaire aux soins immédiats doit être immédiatement accessible ainsi que les coordonnées du médecin référent AES le plus proche, habituellement aux urgences d’un établissement hospitalier.

Affichage à destination des salariés

  • Dispositions du Code du travail

Selon le Code du travail, il est obligatoire d’afficher certaines informations propres à l’entreprise. Le Conseil national a réalisé une affiche au format A4 qui réunit toutes ces informations sur le même document. Elle pourra être personnalisée en fonction des informations spécifiques à votre entreprise. Afin d’être en conformité avec les dispositions du Code du travail, lors d’une visite de l’Inspection du travail, il conviendra de renseigner les informations suivantes directement sur l’affiche :

Coordonnées de l’Inspection du travail, de la médecine du travail et des services d’urgences ;
Détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire ;
Liste des membres du CHSCT (uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés).

  • Convention collective

Conformément aux articles L.2262-5, R. 2262-1 et R.2262-3 du Code du travail, un avis comportant l’intitulé de la convention collective et les accords collectifs de travail applicables dans l’établissement doit être affiché aux emplacements réservés en principe aux communications destinées au personnel. L’avis doit préciser où les textes sont tenus à la disposition du personnel au sein même du cabinet, ainsi que les modalités permettant à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. En l’absence de cette mise à disposition des textes réglementaires, il pourrait ne pas être reproché au salarié de ne pas tenir compte des obligations que la convention collective met à sa charge.

  • Affichage égalité professionnelle et de rémunération

L’employeur est dans l’obligation d’afficher dans les lieux de travail les textes relatifs à l’égalité professionnelle et à l’égalité de rémunération.

  • Lutte contre le harcèlement

L’employeur est également dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle, c’est-à-dire les mesures de lutte contre le harcèlement.

Affichage à destination du public

L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins complète le dispositif antérieur d’information sur les honoraires et le précise sur certains points :Cet arrêté concerne l’ensemble des professions de la santé au sens du Code de la santé publique ainsi qu’aux professions d’ostéopathes et de chiropracteurs (article 2 de l’arrêté).Il s’applique aux professionnels de santé libéraux ainsi qu’aux centres de santé et établissements ou services de santé (article 2 de l’arrêté).L’affichage prévu par l’arrêté doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais (article 3 de l’arrêté).Il impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral, aux centres de santé et aux autres services de santé de rappeler aux patients par voie d’affichage que seuls peuvent leur être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue et que le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut leur être imposé (article 4 de l’arrêté).Il précise que lorsqu’un « professionnel » propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles (article 4 de l’arrêté).Il prévoit que le conventionnement devra être indiqué sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (article 5 de l’arrêté).Il prévoit également que le conventionnement devra faire l’objet d’un affichage – cet affichage devant en outre inviter le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire (article 5 de l’arrêté).Pour les chirurgiens-dentistes pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention nationale des chirurgiens-dentistes, la mention suivante doit en outre être affichée : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » (article 5 de l’arrêté).Pour les professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires, la mention suivante doit en outre être affichée : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). » (article 5 de l’arrêté).Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés, la mention suivante doit être affichée « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » (article 5 de l’arrêté). Il impose aux chirurgiens-dentistes d’afficher les montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués. Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés (article 6 de l’arrêté). Le Conseil national estime que pour les chirurgiens-dentistes les critères de détermination se trouvent à l’article R. 4127-240 du Code de la santé publique qui prévoit que « le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Les éléments d’appréciation sont, indépendamment de l’importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières». Les chirurgiens-dentistes doivent informer préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale (article 7 de l’arrêté). L’article 7 de l’arrêté indique que les professionnels de santé délivrent au patient une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros. La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures. Les chirurgiens-dentistes doivent informer le patient de la délivrance d’une information écrite préalable, par affichage de l’indication suivante (article 7 de l’arrêté) :

  • pour les professionnels de santé conventionnés : « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».
  • pour les professionnels de santé non conventionnée : « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. »
  • L’article 8 de l’arrêté vient préciser que préalablement à la réalisation d’une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.
  • Enfin, l’arrêté dissocie la responsabilité des établissements publics de santé de celle des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant néanmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informé du fait qu’il consulte en libéral ou non, au sein de l’hôpital.
  • Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2018. En cas de non-conformité, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets conduit au paiement d’une amende administrative de 3000 euros. L’ordre national des chirurgiens-dentistes synthétise ces obligations dans trois affichages personnalisables suivant la pratique :
  • praticien conventionné
  • praticien non-conventionné
  • praticien conventionné avec droit au dépassement d’honoraires
Partager l'article :
  •  
  •  
  •  
Aucun commentaire pour l'instant.

Laisser un commentaire

Powered by WordPress. Designed by WooThemes

%d blogueurs aiment cette page :