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Un autre aspect logistique rarement abordé durant la formation du praticien est celui des obligations légales et administratives en matière de sécurité, d’accessibilité et d’information (du public comme des salariés), qui sont pourtant des sources potentielles d’erreurs pouvant entraîner des sanctions administratives allant de la simple amende ou de la suppression de subventions à la fermeture de la structure, voire à l’interdiction d’exercer et/ou à l’emprisonnement en cas de récidive. Ces obligations du cabinet sont aussi bien générales, en tant qu’établissement recevant du public (ERP de 5ème catégorie, établissement de soins sans hébergement) et employeur, que particulières compte-tenu de la nature de l’activité du chirurgien-dentiste (exposition aux radiations via le matériel de radiologie, présence et traitement de déchets organiques et potentiellement contaminés etc.). Voici donc un tour d’horizon de ces diverses contraintes.

Les obligations de sécurité

Généralités

Le Code de la construction et de l’habitation fixe les principes fondamentaux de prévention dans les ERP (articles R. 123-2 à 123-11 du CCH) :

• les bâtiments et les locaux oĂą sont installĂ©s les Ă©tablissements recevant du public doivent ĂŞtre construits de manière Ă  permettre l’Ă©vacuation rapide et en bon ordre de la totalitĂ© des occupants

• les ERP doivent disposer d’une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’Ă©vacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie

• les matĂ©riaux et les Ă©lĂ©ments de construction tant pour les bâtiments et locaux que pour les amĂ©nagements intĂ©rieurs doivent prĂ©senter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualitĂ©s de rĂ©action et de rĂ©sistance appropriĂ©es aux risques encourus. La qualitĂ© de ces matĂ©riaux et Ă©lĂ©ments fait l’objet d’essais et de vĂ©rifications en rapport avec l’utilisation Ă  laquelle ces matĂ©riaux et Ă©lĂ©ments sont destinĂ©s. Les constructeurs, propriĂ©taires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vĂ©rifications ont eu lieu

• l’amĂ©nagement des locaux, la distribution des diffĂ©rentes pièces et Ă©ventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques encourus, aussi bien des personnes frĂ©quentant l’Ă©tablissement que de celles qui occupent des locaux voisins

• les sorties, les Ă©ventuels espaces d’attente sĂ©curisĂ©s et les dĂ©gagements intĂ©rieurs qui y conduisent doivent ĂŞtre amĂ©nagĂ©s et rĂ©partis de telle façon qu’ils permettent l’Ă©vacuation ou la mise Ă  l’abri prĂ©alable rapide et sĂ»re des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent ĂŞtre proportionnĂ©s au nombre de personnes appelĂ©es Ă  les utiliser. Tout Ă©tablissement doit disposer de deux sorties au minimum

• l’Ă©clairage de l’Ă©tablissement lorsqu’il est nĂ©cessaire doit ĂŞtre Ă©lectrique. Un Ă©clairage de sĂ©curitĂ© doit ĂŞtre prĂ©vu dans tous les cas

• le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis Ă  autorisation ou enregistrement en application de la rĂ©glementation relative aux installations classĂ©es pour la protection de l’environnement (articles L. 512-1 et L. 512-7 du Code de l’environnement) sont interdits dans les locaux et dĂ©gagements accessibles au public, sauf dispositions contraires prĂ©cisĂ©es dans le règlement de sĂ©curitĂ©

• les ascenseurs et monte-charges, les installations d’Ă©lectricitĂ©, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les Ă©quipements techniques particuliers Ă  certains types d’Ă©tablissements doivent prĂ©senter des garanties de sĂ©curitĂ© et de bon fonctionnement

• l’Ă©tablissement doit ĂŞtre dotĂ© de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriĂ©s aux risques.

Les règles de sĂ©curitĂ© de base pour les ERP afin d’éviter toutes difficultĂ©s sont ainsi :

• ProcĂ©der aux demandes de permis de construire et rĂ©daction des notices de sĂ©curitĂ© : En cas de travaux de construction ou d’amĂ©nagement, il faut dĂ©poser une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux en mairie. La notice de sĂ©curitĂ© doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire ou de demande d’autorisation de travaux. C’est Ă  partir de cette notice que le maĂ®tre d’œuvre pourra Ă©valuer le coĂ»t des Ă©quipements de sĂ©curitĂ© dont il aura besoin et prĂ©voir ainsi leur financement. Compte tenu de la complexitĂ© de la rĂ©glementation, il est indispensable de se faire conseiller pour sa rĂ©daction par un bureau d’Ă©tude (articles L. 111-8, R. 111-19-17, R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 du CCH).

• Ne commencer les travaux qu’après notification de l’autorisation : Cette prĂ©caution Ă©vitera au crĂ©ateur de tout dĂ©molir avant mĂŞme de pouvoir dĂ©marrer son activitĂ© s’il n’obtient pas l’autorisation administrative (permis de construire ou autorisation de travaux). Il est donc prĂ©fĂ©rable d’attendre les trois mois rĂ©glementaires, après avoir dĂ©posĂ© le dossier complet, pour commencer les travaux si la commission n’a pas rĂ©pondu. MĂŞme dans ce cas, il est conseillĂ© de contacter la commission.

• Ouvrir un registre de sĂ©curitĂ© : Ce registre peut ĂŞtre comparĂ© au dossier mĂ©dical d’une personne. On y trouve l’identitĂ© de l’entreprise et les diffĂ©rentes informations relatives Ă  la sĂ©curitĂ© de l’Ă©tablissement. Les vĂ©rifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux rĂ©alisĂ©s y sont mentionnĂ©s. Ce document obligatoire dans chaque Ă©tablissement doit ĂŞtre tenu Ă  la disposition de l’administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vĂ©rifier le niveau de sĂ©curitĂ© de l’Ă©tablissement (article R. 123- 51 du CCH).

• Installer des équipements de sécurité :

  • Les extincteurs : un extincteur est gĂ©nĂ©ralement suffisant pour 200 Ă  300 m² de surface, et par niveau. Mais pour certaines activitĂ©s, les règles peuvent ĂŞtre plus contraignantes. Les extincteurs pour les bureaux sont Ă  eau pulvĂ©risĂ©e et, pour les hydrocarbures, Ă  poudre polyvalente. Leur capacitĂ© varie de 6 Ă  9 litres. Il existe des extincteurs Ă  dioxyde de carbone pour les armoires et appareils Ă©lectriques. Un contrat d’entretien doit ĂŞtre signĂ© avec une entreprise spĂ©cialisĂ©e.
  • Un Ă©quipement d’alarme : c’est un dispositif permettant d’avertir le public et le personnel en cas d’un incendie, ou d’un autre Ă©vĂ©nement venant de se produire, afin qu’ils Ă©vacuent les lieux. Sa performance et donc son coĂ»t dĂ©pendent du type d’Ă©tablissement. Il est prĂ©vu dans la notice de sĂ©curitĂ©.
  • Un dispositif d’Ă©clairage de sĂ©curitĂ© : il s’agit d’un Ă©clairage autonome et indĂ©pendant de l’Ă©clairage normal permettant, en cas de coupure, de maintenir un niveau d’Ă©clairage suffisant pour baliser l’itinĂ©raire de sortie et crĂ©er une ambiance lumineuse minimale pour Ă©viter que naisse un effet de panique. En fonction du projet, il sera prescrit un certain type d’Ă©clairage de sĂ©curitĂ© : Ă©clairage d’Ă©vacuation et/ou d’ambiance.
  • Un système de sĂ©curitĂ© incendie : le système de sĂ©curitĂ© incendie d’un Ă©tablissement est constituĂ© de l’ensemble des matĂ©riels servant Ă  collecter toutes les informations ou ordres liĂ©s Ă  la seule sĂ©curitĂ© incendie, Ă  les traiter et Ă  effectuer les actions nĂ©cessaires Ă  la mise en sĂ©curitĂ© de l’Ă©tablissement. Les systèmes de sĂ©curitĂ© incendie sont composĂ©s d’élĂ©ments de dĂ©tection, de traitement des informations, d’alarmes et de mise en sĂ©curitĂ© du bâtiment. Les dispositions particulières Ă  chaque type d’Ă©tablissement prĂ©cisent, le cas Ă©chĂ©ant, la catĂ©gorie du système de sĂ©curitĂ© exigĂ© (arrĂŞtĂ© du 26 juin 1980 et arrĂŞtĂ© du 22 juin 1990 modifiĂ©).
  • Ă€ noter : les assureurs imposent par ailleurs certains Ă©quipements pour sĂ©curiser l’Ă©tablissement contre tout risque d’effraction : portes Ă©quipĂ©es de serrures spĂ©cifiques, grilles ou portails de façade, Ă©quipement d’alarme antivol (diffĂ©rent de celui de l’alarme incendie), système de vidĂ©osurveillance, etc.

• PrĂ©voir des dĂ©gagements en nombre suffisant : Il est important de s’assurer que les caractĂ©ristiques des dĂ©gagements du local seront conformes aux obligations rĂ©glementaires. En fonction de ces caractĂ©ristiques, l’effectif de la clientèle sera limitĂ©. Il doit exister une cohĂ©rence entre l’effectif admissible que l’on projette de recevoir et les exigences pour Ă©vacuer l’Ă©tablissement en cas d’incendie ou de phĂ©nomène de panique.

• Utiliser, pour les travaux d’amĂ©nagement intĂ©rieur, des matĂ©riaux ayant fait l’objet d’essais de rĂ©action au feu. Les performances seront indiquĂ©es dans la notice de sĂ©curitĂ© Ă©tablie par un bureau d’Ă©tudes. Il appartient ensuite Ă  l’entrepreneur de choisir les matĂ©riaux en respectant l’Euroclasse (classement de rĂ©action et de rĂ©sistance au feu – arrĂŞtĂ© du 21 novembre 2002). Les procès-verbaux d’essais de rĂ©action au feu seront joints au registre de sĂ©curitĂ©.

Obligations spécifiques sanitaires

Les obligations de sécurité spécifiques pour les cabinets dentaires sont celles liées à l’exposition aux radiations pour les cabinets disposant de matériel de radiologie (c’est-à-dire la majeure partie aujourd’hui), à l’impératif d’hygiène associé à l’activité elle-même et notamment la stérilisation, et à l’exposition à des déchets organiques et potentiellement contaminés dont le traitement est soumis à diverses contraintes.

• Radioprotection

La détention et l’utilisation d’un matériel de radiologie sont soumises à autorisations et formations. La dosimétrie est une des contraintes afférentes, et un abonnement pour réception et envoi des dosimètres personnels et d’ambiance pour l’ensemble des personnes travaillant dans la structure est obligatoire. La dosimétrie personnelle et d’ambiance sont soumises à un contrôle trimestriel par l’IRSN ou tout autre organisme agréé qui transmet les résultats à la PCR (Personne compétente en radioprotection) et à la médecine du travail.

La PCR est en rapport avec l’ASN, l’IRSN, le médecin du travail et les organismes agréés de contrôle. Chaque cabinet dentaire doit disposer d’une PCR pour :

  • Participer au dossier de dĂ©claration
  • RĂ©aliser les contrĂ´les internes
  • Évaluer la nature et les risques de l’installation
  • Faire le suivi des contrĂ´les externes
  • Mettre en place et assurer le suivi de la dosimĂ©trie
  • Mettre en place la formation Ă  la sĂ©curitĂ© des travailleurs en radioprotection tous les 3 ans.
  • RĂ©aliser les fiches d’exposition individuelles de chaque travailleur
  • GĂ©rer les incidents.

La PCR peut être un chirurgien-dentiste qui a suivi la formation, un salarié qui a suivi la formation (procédé toutefois déconseillé) ou un intervenant externe à la structure comme une société de service spécialisée.

La formation à la radioprotection des patients est obligatoire pour tous les praticiens qui pratiquent des examens radiologiques. Elle est à réactualiser tous les 10 ans par un organisme agréé.

Enfin l’utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, est soumise à une déclaration de source auprès du préfet de région et tous les appareils de radiodiagnostic doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la division de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Un Guide des indications et des procédures des examens radiologiques en odontostomatologie a été réalisé en collaboration avec la Haute Autorité de Santé (HAS), la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) et l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Un guide du zonage en radiologie a également été émis par l’IRSN.

• Stérilisation

L’autoclave est le pilier de la chaîne de stérilisation. Il doit être à cycles de type B (charge poreuse) et réglé pour obtenir une température de stérilisation de 134°C pendant une durée d’au moins 18 mn (cycle prion). Une circulaire ministérielle du 14 mars 2001 rappelle qu’aucun autre mode de stérilisation (chaleur sèche / Poupinel, irradiation, oxyde d’éthylène, gaz plasma basse température…) n’est recommandé pour inactiver l’infectiosité liée aux agents transmissibles non conventionnels (ATNC).

Lors de l’achat d’un appareil de stérilisation, le choix du chirurgien-dentiste doit se porter sur un petit stérilisateur (moins de 60 litres) à vapeur d’eau qui respecte les 6 points suivant :

  • marquage CE selon la directive 93/42 CEE,
  • conformitĂ© Ă  la norme NF EN 13060,
  • cycles de type B (et non de type S ni de type N),
  • prĂ©sence d’un dispositif d’enregistrement des paramètres des cycles,
  • conformitĂ© Ă  la norme NF EN 554 (qualification opĂ©rationnelle par le fournisseur ou sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e),
  • conditions de maintenance contractualisables avec le fournisseur ou une sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e
    La tenue d’un « cahier de stérilisation » est préconisée avec l’archivage des contrôles (enregistrement du cycle, intégrateur physico-chimique, test de Bowie-Dick). La stérilisation doit être précédée d’une pré-désinfection, d’un nettoyage, d’un rinçage et d’un séchage parfait.
    La traçabilité de cette stérilisation doit être assurée (article L. 5212-1 du Code de la santé publique) par l’utilisation d’un registre spécial qui doit comporter :
  • la liste des instruments Ă  stĂ©riliser
  • la date et l’heure de chaque cycle
  • le nom du responsable

• Traitement des déchets

Les praticiens sont responsables de l’élimination des dĂ©chets, autres que mĂ©nagers, depuis leur production jusqu’à leur destruction finale, ceci afin d’éviter la propagation ou la transmission d’agents pathogènes infectieux ou ATNC (agents transmissibles non conventionnels, tels les prions…), ainsi que les risques de blessure des salariĂ©s, des patients, des personnels de collecte et de traitement des dĂ©chets, avec, de plus, le souci de protection de l’environnement. Ces dĂ©chets non mĂ©nagers sont au cabinet dentaire principalement de deux natures :

  • Les DASRI (dĂ©chets d’activitĂ© de soins Ă  risque infectieux)

Sont considérés comme déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) :

les piquants coupants tranchants : scalpels, aiguilles, lames…
les mous contaminés : pansements souillés, compresses, champs, rouleaux salivaires…
les pièces anatomiques : dents ou autres tissus
autres déchets de soins : effluents, liquides biologiques…
le matériel à impact psycho-émotionnel (gants, seringues non montées… peu appréciés des services de ramassage).

Le conditionnement des DASRI est défini par l’arrêté du 24 novembre 2003. Boîtes et mini-collecteurs doivent obligatoirement respecter la norme NF X 30-500 afin de minimiser les risques de perforation et donc d’accident. Des délais de stockage ont été définis entre la production et l’élimination des déchets :

supérieure à 100 kg par semaine : 72 heures,
inférieure à 100 kg par semaine et supérieure à 5 kg par mois : 7 jours,
inférieure ou égale à 5 kg par mois : 3 mois.

Depuis 2015, un bordereau de suivi de l’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux (Cerfa n°11352*04), doit être reçu après chaque élimination de DASRI. Un état récapitulatif annuel (traçabilité des DASRI) doit être réalisé par le prestataire. Les bordereaux doivent être tenus 3 ans à la disposition des autorités compétentes : DDASS, Conseil de l’Ordre, DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), médecin du travail, etc.

  • L’amalgame

Un arrêté du 30 mars 1998 donne obligation d’équiper les cabinets dentaires d’un séparateur d’amalgame. La collecte et le transport d’amalgame sont réglementés (classe 8 « mercure »). Sauf exception, les déchets d’amalgames collectés au cabinet dentaire ne peuvent pas être apportés directement dans une unité de traitement/valorisation. Le recours à une plate-forme de transit-regroupement est une nécessité. Le praticien, responsable de l’élimination de ses déchets, doit s’assurer que le prestataire suit bien la réglementation en vigueur. Les déchets d’amalgame sont des déchets à risque chimico-toxiques. Le risque toxique mercuriel prévalant sur le risque infectieux, les dents extraites porteuses d’amalgames doivent être éliminées dans la filière des déchets d’amalgame.

Les obligations d’accessibilitĂ©

La loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es fixe le principe d’une accessibilitĂ© gĂ©nĂ©ralisĂ©e intĂ©grant tous les handicaps. Tous les Ă©tablissements recevant du public (ERP) sont concernĂ©s par cette rĂ©glementation. Ils doivent ĂŞtre accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite (personnes âgĂ©es, personnes avec poussette, etc.). L’obligation d’accessibilitĂ© porte sur les parties extĂ©rieures et intĂ©rieures des Ă©tablissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs Ă©quipements (article R. 111- 19-1 du CCH) (22). La rĂ©glementation fixe des Ă©chĂ©ances et des obligations Ă  respecter en matière d’accessibilitĂ© (articles R. 111-19-1 et R. 111-19-7 et suivants du CCH). La circulaire interministĂ©rielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, annexe 8, relative Ă  l’accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, reprend de manière illustrĂ©e et didactique toutes les obligations en termes d’accessibilitĂ© pour les ERP.

Des dérogations peuvent être obtenues en remplissant le formulaire Cerfa n° 13824 intitulé « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». Il existe 3 motifs possibles :

• la préservation du patrimoine architectural. Tout cabinet dentaire installé dans un immeuble classé où les travaux altéreraient soit la façade soit les parties communes.

• l’impossibilité technique liée au bâtiment : un perron de plusieurs marches sans possibilité de construire un plan incliné pour les personnes handicapées, une cage d’escalier dans laquelle un ascenseur ne peut être installé, des portes ou couloirs étroits où l’élargissement est impossible sans toucher aux murs porteurs, etc.

• la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. Il y a deux cas, soit la mise aux normes (élargissement portes et couloirs) réduit de manière significative l’espace dévolu aux soins, à la stérilisation ou à l’accueil, soit l’impact économique du coût des travaux risque d’entraîner la cessation anticipée de l’activité ou son déménagement.

L’autorisation d’ouverture doit ĂŞtre obtenue pour tous les ERP, de 1ère Ă  5ème catĂ©gorie, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’Ă©tablissement est restĂ© fermĂ© pendant plus de 10 mois. Le propriĂ©taire doit demander au maire cette autorisation, au moins un mois avant la date prĂ©vue d’ouverture (articles L. 111-8-3, R. 111-19-29 et R. 123-45 du CCH). Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • l’attestation du maĂ®tre d’ouvrage, certifiant la rĂ©alisation des contrĂ´les et vĂ©rifications techniques relatifs Ă  la soliditĂ©
  • l’attestation du bureau de contrĂ´le, lorsque son intervention est obligatoire, prĂ©cisant que la mission soliditĂ© a bien Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e
  • le rapport de vĂ©rification rĂ©glementaire après travaux (RVRAT) Ă©tabli par l’organisme de contrĂ´le agrĂ©Ă©
  • le cas Ă©chĂ©ant, si les travaux ont Ă©tĂ© soumis Ă  permis de construire, l’attestation d’accessibilitĂ© (article R. 111-19-27 du CCH).

Les commissions de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ© ne peuvent pas formuler d’avis en l’absence d’un de ces documents. Ils doivent ĂŞtre remis avant la visite. Les commissions de sĂ©curitĂ© et, si nĂ©cessaire, la commission d’accessibilitĂ© peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la dĂ©livrance de l’autorisation d’ouverture (Ă  ne pas confondre avec le certificat de conformitĂ© de fin des travaux). Cette visite est obligatoire pour les Ă©tablissements classĂ©s de la 4ème Ă  la 1ère catĂ©gorie et les Ă©tablissements de 5ème catĂ©gorie disposant de locaux Ă  sommeil, mais elle est laissĂ©e Ă  la discrĂ©tion du maire pour les Ă©tablissements classĂ©s en 5ème catĂ©gorie sans locaux Ă  sommeil (donc les cabinets dentaires). La prĂ©sence de l’exploitant ou de son reprĂ©sentant est obligatoire lors de la visite. En cas de reprise d’une entreprise avec son local, sans modification de l’activitĂ© ni rĂ©alisation de travaux, il ne sera pas exigĂ© de procĂ©der Ă  une demande d’autorisation d’ouverture, sauf si le local est restĂ© fermĂ© au public pendant plus de 10 mois. Cependant, il est conseillĂ© au repreneur de :

  • prendre connaissance de l’arrĂŞtĂ© d’ouverture au public dĂ©livrĂ© par le maire au prĂ©cĂ©dent exploitant ou au propriĂ©taire de l’ERP ainsi que du procès-verbal de la commission de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ© joint Ă  l’autorisation
  • consulter le registre de sĂ©curitĂ© de l’Ă©tablissement afin de vĂ©rifier la conformitĂ© et la pĂ©riodicitĂ© des contrĂ´les techniques
  • s’informer auprès des services de la mairie ou, en prĂ©fecture, du secrĂ©tariat de la commission dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilitĂ©.

Une visite de la commission de sĂ©curitĂ© est peut-ĂŞtre nĂ©cessaire dès la reprise ou Ă  programmer dans les mois Ă  venir. Si le maire n’autorise pas l’ouverture, l’entrepreneur doit redĂ©poser un dossier après avoir rĂ©alisĂ© les prescriptions de la commission de sĂ©curitĂ©. S’il ouvre l’Ă©tablissement sans respecter la dĂ©cision du maire, il s’expose, en cas de sinistre, Ă  des problèmes de responsabilitĂ© importants et Ă  ne pas ĂŞtre remboursĂ© par l’assurance. Il est Ă©galement passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu’Ă  la dĂ©cision du maire de fermer l’Ă©tablissement. La dĂ©cision du maire peut ĂŞtre contestĂ©e auprès du Tribunal Administratif territorialement compĂ©tent, dans le dĂ©lai de deux mois.

En cours d’exploitation, lorsque l’exploitant dĂ©cide de rĂ©aliser des travaux d’amĂ©nagement dans son Ă©tablissement, il doit Ă©galement demander une autorisation au maire. Le dossier de demande est identique au prĂ©cĂ©dent.

Les ERP sont soumis Ă  des visites rĂ©gulières de la commission de sĂ©curitĂ© en cours d’exploitation. C’est Ă  l’exploitant de solliciter ces visites auprès de la mairie qui saisira le secrĂ©tariat de la commission dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. La pĂ©riodicitĂ© des visites varie en fonction du type et de la catĂ©gorie de l’Ă©tablissement (article R. 123-48 du CCH et arrĂŞtĂ© du 25 juin 1980 modifiĂ©) Elle est de 3 ans pour les cabinets dentaires pour les 4 premières visites. La commission de sĂ©curitĂ© peut Ă©galement effectuer des visites inopinĂ©es en dehors des pĂ©riodes rĂ©glementaires, quelle que soit la catĂ©gorie d’Ă©tablissement. Ces visites ont lieu sur demande de l’autoritĂ© de police.

Les affichages obligatoires

Affichages universels

Ils concernent toutes les personnes prĂ©sentes au cabinet, patients comme personnel :

  • le numĂ©ro d’appel des secours : 18, 112
  • les dispositions immĂ©diates Ă  prendre en cas d’incendie ou d’évacuation et le flĂ©chage affĂ©rent
  • le plan des locaux indiquant notamment l’emplacement des locaux techniques, les stockages dangereux, les dispositifs de coupure du gaz et de l’eau et les consignes d’évacuation
  • le rappel de l’interdiction de fumer
  • l’affichage liĂ© Ă  la radioprotection :

Plan-cote : Il s’agit du plan de la pièce possĂ©dant un appareil Ă©metteur de rayonnements ionisants. Il est affichĂ© au sein de cette pièce.

Affichage du règlement intĂ©rieur de radioprotection : Selon le dĂ©cret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif Ă  la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que selon l’article R.231-9Ă  du Code du Travail, il est obligatoire d’afficher dans un local du cabinet Ă©mettant des rayonnements ionisants un règlement intĂ©rieur. Il doit renseigner sur :

Le type de zone (surveillée ou contrôlée),
Les conditions d’accès à la zone,
Les consignes relatives au port du dosimètre,
Les consignes générales notamment lors de la prise de clichés radiographiques

Affichage du trèfle « zone surveillĂ©e » sur la porte : Cette zone surveillĂ©e correspond Ă  l’espace de travail autour de la source dans lequel les travailleurs ou personnes prĂ©sentes rĂ©gulièrement sont susceptibles d’être exposĂ©s, dans des conditions normales, Ă  une dose efficace supĂ©rieure Ă  1mSv par an ou une dose Ă©quivalente dĂ©passant les 1/10ème des limites annuelles rĂ©glementaires. En matière de signalisation de santĂ© et de sĂ©curitĂ©, la rĂ©glementation dĂ©finit un panneau de signalisation spĂ©cifique Ă  cette zone. Il s’agit d’un trèfle bleu-gris qui devra ĂŞtre apposĂ© Ă  l’entrĂ©e de la zone en question (sur la porte par exemple). N.B : une zone contrĂ´lĂ©e sera quant Ă  elle signalĂ©e par un trèfle vert. Il s’agit d’une zone dans laquelle les personnes sont susceptibles d’être exposĂ©es, dans des conditions normales, Ă  une dose efficace supĂ©rieure Ă  6mSv ou Ă  une dose Ă©quivalente dĂ©passant les 3/10ème des limites annuelles rĂ©glementaires, ce qui est rarement le cas dans les cabinets dentaires.

  • l’affichage de la conduite Ă  tenir en cas d’accident d’exposition au sang : Une exposition accidentelle au sang ou aux liquides biologiques est dĂ©finie par un contact avec du sang ou un liquide contenant du sang lors d’une piqĂ»re avec une aiguille, d’une coupure avec un objet tranchant ou encore par un contact avec du sang ou un liquide contaminĂ© sur une plaie, une peau non intacte ou une muqueuse. La prĂ©vention de ces accidents impose une ergonomie, une formation et une organisation de travail. Elle fait Ă©galement partie du plan de prĂ©vention liĂ© Ă  l’évaluation des risques mis en Ĺ“uvre par l’employeur (DĂ©cret du 5 novembre 2001). La conduite Ă  tenir en cas d’AES doit ĂŞtre connue par tout le personnel du cabinet dentaire. La procĂ©dure doit ĂŞtre affichĂ©e ou consultable dans les zones de soins et/ou de stĂ©rilisation. Le matĂ©riel nĂ©cessaire aux soins immĂ©diats doit ĂŞtre immĂ©diatement accessible ainsi que les coordonnĂ©es du mĂ©decin rĂ©fĂ©rent AES le plus proche, habituellement aux urgences d’un Ă©tablissement hospitalier.

Affichage à destination des salariés

  • Dispositions du Code du travail

Selon le Code du travail, il est obligatoire d’afficher certaines informations propres Ă  l’entreprise. Le Conseil national a rĂ©alisĂ© une affiche au format A4 qui rĂ©unit toutes ces informations sur le mĂŞme document. Elle pourra ĂŞtre personnalisĂ©e en fonction des informations spĂ©cifiques Ă  votre entreprise. Afin d’être en conformitĂ© avec les dispositions du Code du travail, lors d’une visite de l’Inspection du travail, il conviendra de renseigner les informations suivantes directement sur l’affiche :

CoordonnĂ©es de l’Inspection du travail, de la mĂ©decine du travail et des services d’urgences ;
DĂ©tail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire ;
Liste des membres du CHSCT (uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés).

  • Convention collective

Conformément aux articles L.2262-5, R. 2262-1 et R.2262-3 du Code du travail, un avis comportant l’intitulé de la convention collective et les accords collectifs de travail applicables dans l’établissement doit être affiché aux emplacements réservés en principe aux communications destinées au personnel. L’avis doit préciser où les textes sont tenus à la disposition du personnel au sein même du cabinet, ainsi que les modalités permettant à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. En l’absence de cette mise à disposition des textes réglementaires, il pourrait ne pas être reproché au salarié de ne pas tenir compte des obligations que la convention collective met à sa charge.

  • Affichage Ă©galitĂ© professionnelle et de rĂ©munĂ©ration

L’employeur est dans l’obligation d’afficher dans les lieux de travail les textes relatifs Ă  l’Ă©galitĂ© professionnelle et Ă  l’égalitĂ© de rĂ©munĂ©ration.

  • Lutte contre le harcèlement

L’employeur est Ă©galement dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives Ă  l’abus d’autoritĂ© en matière sexuelle, c’est-Ă -dire les mesures de lutte contre le harcèlement.

Affichage Ă  destination du public

L’arrĂŞtĂ© du 30 mai 2018 relatif Ă  l’information des personnes destinataires d’activitĂ©s de prĂ©vention, de diagnostic et/ou de soins complète le dispositif antĂ©rieur d’information sur les honoraires et le prĂ©cise sur certains points :Cet arrĂŞtĂ© concerne l’ensemble des professions de la santĂ© au sens du Code de la santĂ© publique ainsi qu’aux professions d’ostĂ©opathes et de chiropracteurs (article 2 de l’arrĂŞtĂ©).Il s’applique aux professionnels de santĂ© libĂ©raux ainsi qu’aux centres de santĂ© et Ă©tablissements ou services de santĂ© (article 2 de l’arrĂŞtĂ©).L’affichage prĂ©vu par l’arrĂŞtĂ© doit ĂŞtre fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais (article 3 de l’arrĂŞtĂ©).Il impose notamment aux professionnels de santĂ© conventionnĂ©s exerçant en libĂ©ral, aux centres de santĂ© et aux autres services de santĂ© de rappeler aux patients par voie d’affichage que seuls peuvent leur ĂŞtre facturĂ©s des frais correspondant Ă  une prestation de soins rendue et que le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement Ă  une prestation de soins ne peut leur ĂŞtre imposĂ© (article 4 de l’arrĂŞtĂ©).Il prĂ©cise que lorsqu’un « professionnel » propose au patient des prestations ne correspondant pas directement Ă  une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles (article 4 de l’arrĂŞtĂ©).Il prĂ©voit que le conventionnement devra ĂŞtre indiquĂ© sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous mĂ©dical en ligne, sauf dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires contraires (article 5 de l’arrĂŞtĂ©).Il prĂ©voit Ă©galement que le conventionnement devra faire l’objet d’un affichage – cet affichage devant en outre inviter le patient Ă  consulter l’annuaire santĂ© du site internet www.ameli.fr pour toute information complĂ©mentaire (article 5 de l’arrĂŞtĂ©).Pour les chirurgiens-dentistes pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixĂ©s par la convention nationale des chirurgiens-dentistes, la mention suivante doit en outre ĂŞtre affichĂ©e : « Votre professionnel de santĂ© pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sĂ©curitĂ© sociale. Ces tarifs ne peuvent ĂŞtre dĂ©passĂ©s, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiquĂ©s, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » (article 5 de l’arrĂŞtĂ©).Pour les professionnels de santĂ© pratiquant des dĂ©passements d’honoraires, la mention suivante doit en outre ĂŞtre affichĂ©e : « Votre professionnel de santĂ© dĂ©termine librement ses honoraires qui peuvent donc ĂŞtre supĂ©rieurs Ă  ceux fixĂ©s par la convention le liant Ă  la sĂ©curitĂ© sociale. Leur montant doit cependant ĂŞtre dĂ©terminĂ© avec tact et mesure. La facturation de dĂ©passements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la couverture maladie universelle complĂ©mentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complĂ©mentaire santĂ© (ACS). » (article 5 de l’arrĂŞtĂ©).Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnĂ©s, la mention suivante doit ĂŞtre affichĂ©e « Votre professionnel de santĂ© n’est pas conventionnĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront dĂ©livrĂ©es ne seront que très faiblement remboursĂ©es. Le montant de ses honoraires doit cependant ĂŞtre dĂ©terminĂ© avec tact et mesure. » (article 5 de l’arrĂŞtĂ©). Il impose aux chirurgiens-dentistes d’afficher les montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sĂ©curitĂ© sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposĂ©es : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prĂ©vention les plus pratiquĂ©s et au moins cinq des traitements prothĂ©tiques et d’orthopĂ©die dento-faciale les plus pratiquĂ©s. Les montants d’honoraires peuvent ĂŞtre indiquĂ©s sous forme de fourchettes, sous rĂ©serve que les critères de dĂ©termination de ces honoraires soient expressĂ©ment mentionnĂ©s (article 6 de l’arrĂŞtĂ©). Le Conseil national estime que pour les chirurgiens-dentistes les critères de dĂ©termination se trouvent Ă  l’article R. 4127-240 du Code de la santĂ© publique qui prĂ©voit que « le chirurgien-dentiste doit toujours dĂ©terminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Les Ă©lĂ©ments d’apprĂ©ciation sont, indĂ©pendamment de l’importance et de la difficultĂ© des soins, la situation matĂ©rielle du patient, la notoriĂ©tĂ© du praticien et les circonstances particulières». Les chirurgiens-dentistes doivent informer prĂ©alablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sĂ©curitĂ© sociale (article 7 de l’arrĂŞtĂ©). L’article 7 de l’arrĂŞtĂ© indique que les professionnels de santĂ© dĂ©livrent au patient une information Ă©crite prĂ©alable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixĂ©s ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le montant pris en charge par la sĂ©curitĂ© sociale, dès lors que les dĂ©passements d’honoraires des actes et prestations facturĂ©s atteignent 70 euros. La dĂ©termination de ce seuil inclut Ă©galement le montant des actes indissociables Ă  la prestation initiale, Ă  rĂ©aliser par le mĂŞme professionnel, lors de consultations ultĂ©rieures. Les chirurgiens-dentistes doivent informer le patient de la dĂ©livrance d’une information Ă©crite prĂ©alable, par affichage de l’indication suivante (article 7 de l’arrĂŞtĂ©) :

  • pour les professionnels de santĂ© conventionnĂ©s : « Votre professionnel de santĂ© doit obligatoirement vous informer avant de rĂ©aliser un acte non remboursĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale. En outre, dès lors que les dĂ©passements d’honoraires des actes et prestations facturĂ©s atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par Ă©crit, prĂ©alablement Ă  la rĂ©alisation de la prestation. ».
  • pour les professionnels de santĂ© non conventionnĂ©e : « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturĂ©s atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par Ă©crit prĂ©alablement Ă  la rĂ©alisation de la prestation. »
  • L’article 8 de l’arrĂŞtĂ© vient prĂ©ciser que prĂ©alablement Ă  la rĂ©alisation d’une pratique mĂ©dicale Ă  distance, et lors de la prise de rendez-vous relative Ă  une visite Ă  domicile, les professionnels informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait ĂŞtre exposĂ©s Ă  l’occasion de la prestation de soins rendue et, le cas Ă©chĂ©ant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.
  • Enfin, l’arrĂŞtĂ© dissocie la responsabilitĂ© des Ă©tablissements publics de santĂ© de celle des professionnels exerçant en leur sein en libĂ©ral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant nĂ©anmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informĂ© du fait qu’il consulte en libĂ©ral ou non, au sein de l’hĂ´pital.
  • Ce dispositif est entrĂ© en vigueur au 1er juillet 2018. En cas de non-conformitĂ©, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformitĂ© qui, si elle n’est pas suivie d’effets conduit au paiement d’une amende administrative de 3000 euros. L’ordre national des chirurgiens-dentistes synthĂ©tise ces obligations dans trois affichages personnalisables suivant la pratique :
  • praticien conventionnĂ©
  • praticien non-conventionnĂ©
  • praticien conventionnĂ© avec droit au dĂ©passement d’honoraires