Litige avec un patient : Document type de protocole d’accord transactionnel

ENTRE : (praticien) Monsieur AAA, né le xx, à xx (ville et département), exerçant la profession de chirurgien-dentiste, demeurant et domicilié xxx, D’UNE PART,

ET : (patient) Monsieur BBB, né le xx, à xx (ville et département), exerçant la profession de xx, demeurant et domicilié xxx, DE SECONDE PART,

Étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie. »

PRÉALABLEMENT À L’OBJET DES PRÉSENTES, IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

1. Monsieur AAA exerce, dans le cadre d’un cabinet individuel, la profession de chirurgien-dentiste depuis (date). Son cabinet est situé (adresse).

2. BBB est un patient de Monsieur AAA.

3. C’est ainsi qu’en date du (date), il a bénéficié des soins suivants : (détail des soins)

4. À la suite de ces soins, (détail du problème). Il en a immédiatement fait part à Monsieur AAA.

5. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont engagé des discussions en vue de trouver une solution amiable à leur différend, sans faire intervenir l’assurance responsabilité civile professionnelle, dont Monsieur AAA dispose en qualité de chirurgien-dentiste. Souhaitant éviter un contentieux, les Parties ont entrepris des négociations et après discussions et concessions réciproques et plusieurs jours de réflexion de part et d’autre, elles ont décidé de mettre fin définitivement à leur différend de manière transactionnelle, forfaitaire et définitive en se faisant les concessions mutuelles exposées ci-après dans le cadre de ce protocole d’accord transactionnel (ci-après désignée « la Transaction »).

EN CONSEQUENCE DE QUOI, APRÈS DISCUSSIONS ET CONCESSIONS RÉCIPROQUES, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : Versement d’une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive par Monsieur AAA à BBB

1.1 Monsieur AAA versera à BBB la somme de (somme en chiffres et en lettres) euros à titre d’indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive. BBB accepte cette somme à titre d’indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive.

1.2 Le chèque de règlement sera libellé directement à l’ordre de BBB.

1.3 Le chèque de règlement de la somme visée au 1.1 sera adressé directement par Monsieur AAA à BBB, après signature des présentes.

1.4 BBB donne quittance de ce règlement à Monsieur AAA, sous réserve de l’encaissement du chèque visé au 1.1.

1.5 BBB se déclare, par le règlement visé au 1.1, rempli de l’intégralité de ses droits à l’encontre de Monsieur AAA au titre des faits rappelés en préambule de la présente Transaction.

ARTICLE 2 : Renonciations

En contrepartie du versement et de l’encaissement effectif de la somme visée à l’Article 1^er des présentes, BBB déclare avoir perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre à raison des faits exposés en préambule de la présente Transaction. BBB reconnaît et admet dès lors que plus aucune somme ne lui est due, à quelque titre que ce soit. En conséquence, BBB renonce définitivement à toute réclamation, instance ou action notamment devant les juridictions civiles et pénales, de quelque nature que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, fondée sur les faits exposés en préambule de la présente Transaction. De son côté, Monsieur AAA renonce définitivement à toute instance et action de quelque nature que ce soit à l’encontre de BBB, pour quelque motif que ce soit, fondée sur les faits exposés en préambule de la présente Transaction.

Les Parties confirment qu’il n’existe aucun litige à la date de signature de la Transaction relatif (i) aux faits exposés en préambule de la présente Transaction, et (ii) plus globalement, du chef de tout rapport de droit ou de fait ayant pu exister entre elles.

ARTICLE 3 : Transaction définitive – autorité de la chose jugée

3.1 La présente Transaction annule et remplace toutes correspondances et propositions antérieures relatives aux tentatives de règlement du litige.

3.2 La présente Transaction constitue une transaction définitive et irrévocable dans les termes des articles 2044 et suivants du Code civil, réglant définitivement entre les Parties le différend les ayant opposées. Conformément à l’article 2052 du Code civil, la Transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet.

3.3 Les Parties reconnaissent, par l’exécution de la présente Transaction, avoir mutuellement vidé l’intégralité de leurs droits et prétentions se rapportant aux faits et aux différends exposés dans le préambule de la présente Transaction et reconnaissent n’avoir plus aucune réclamation ou revendication de quelque nature que ce soit à faire valoir, résultant des rapports de droit et de faits décrits en préambule.

3.4 Les Parties renoncent réciproquement et irrévocablement à toute prétention, action ou instance de quelque nature que ce soit, résultant des rapports de droit et de fait décrits au préambule.

3.5 Les Parties déclarent par ailleurs, chacune en ce qui la concerne :

– qu’elle a la capacité et les pouvoirs pour agir et que rien dans sa situation juridique ne lui interdit de conclure la présente Transaction ;

– qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde de justice, ou de toute procédure équivalente en droit français.

ARTICLE 4 : Indivisibilité

4.1 La présente Transaction constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à d’autres indépendamment du tout.

4.2 La présente Transaction ne pourra être modifiée ou amendée, sauf par écrit signé par les Parties.

ARTICLE 5 : Confidentialité

5.1 La présente Transaction est strictement confidentielle.

5.2 Les Parties s’engagent à respecter scrupuleusement cette confidentialité qui couvre non seulement l’existence de la présente Transaction, mais également le détail des stipulations qu’elle contient.

5.3 Cette confidentialité ne cesse que dans les cas où la loi ou les règlements le prévoient expressément.

ARTICLE 6 : Frais et coûts

Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Monsieur AAA, qui s’y oblige.

ARTICLE 7 : Loi applicable et juridiction compétente

7.1 La présente Transaction est soumise à la loi française.

7.2 Tout litige relatif à la présente Transaction sera tranché par le Tribunal Judiciaire de (TGI du lieu de domiciliation du cabinet).

Fait le (date), à (lieu), en 2 exemplaires originaux dont les parties reconnaissent avoir reçu chacune un exemplaire.

Pour Monsieur AAA*,          

Pour BBB *,

*Après avoir paraphé chacune des pages, les Parties doivent apposer leur signature précédée des mentions « lu et approuvé, bon pour transaction définitive et irrévocable. »