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Bonjour Ă  Tous,

Bonjour Ă  tous,

Je vous partage cette semaine un cours magistral sur la SELARL. Cette video est présentée par M Kloeckner (expert comptable chez KPMG)

La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée : la SELARL par M Kloeckner Expert comptable KPMG

La SEL ou Société d’Exercice Libéral date existe depuis les années 1990. En principe, toutes les professions exercées à titre intellectuel et régies par des ordres, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont susceptibles d’être exercées sous forme de SEL. Dans la pratique, ce sont les professions du ressort médical et paramédical, les pharmaciens, les biologistes, les vétérinaires, aux professionnels de droit et également les architectes.

Les différents types de SEL

Une SEL est une sociĂ©tĂ© qui adopte la structure juridique d’une sociĂ©tĂ© commerciale mais qui est adaptĂ©e aux professions libĂ©rales. Une SEL de professionnels libĂ©raux peut ĂŞtre :

Une SARL : on parle alors de SELARL (SociĂ©tĂ© d’Exercice LibĂ©ral Ă  ResponsabilitĂ© LimitĂ©e) pour deux associĂ©s ou SELURL (SociĂ©tĂ© d’Exercice LibĂ©ral Unipersonnelle Ă  ResponsabilitĂ© LimitĂ©e) si c’est une sociĂ©tĂ© Ă  associĂ© unique

Une SA : on parle de SELAFA (SociĂ©tĂ© d’Exercice LibĂ©ral Ă  Forme Anonyme)

Une SAS : on parle de SELAS (SociĂ©tĂ© d’Exercice LibĂ©ral par Actions SimplifiĂ©e)

Une SCA : on parle de SELCA (SociĂ©tĂ© d’Exercice LibĂ©ral en Commandite par Actions).

Le passage en SEL : du professionnel individuel Ă  la SEL

Le professionnel libéral qui exerce en nom propre est soumis à l’impôt sur le revenu. S’il choisit d’aller en SEL, il peut vendre sa patientèle à la SELARL qu’il va créer ou bien faire un apport de sa patientèle et en contrepartie il recevra des actions.

Vente de la patientèle 

Le professionnel libĂ©ral vend sa patientèle Ă  une SEL dont il est associĂ© Ă  100%. La plus-value  dĂ©gagĂ©e est taxĂ©e Ă  33,2% (16%+17,2% CSG). Il existe une possibilitĂ© d’exonĂ©ration totale ou partielle sur la plus-value, sous certaines conditions. Toutefois aucune exonĂ©ration n’est possible s’il existe des liens de dĂ©pendance entre le cĂ©dant et cessionnaire de la patientèle.

L’achat de la patientèle au professionnel libéral est financé par un emprunt, le capital de la société ou le compte courant des associés. Les intérêts de l’emprunt sont déductibles dans la SEL. Cela entraine une mutation et donc la perception des droits d’enregistrement qui sont déductibles du bénéfice de la société. Le professionnel libéral perçoit alors un capital net d’impôt qu’il pourra investir ailleurs.

Apport du fonds

Le fonds de patientèle, valorisĂ© comme s’il Ă©tait vendu,  et l’ensemble des actifs immobilisĂ©s sont apportĂ©s Ă  la SEL par le professionnel libĂ©ral qui reçoit en Ă©change des parts sociales ou des actions. L’apport crĂ©e une plus-value qui entraine une imposition immĂ©diate au taux de 33,2% sauf application du rĂ©gime de faveur (art 151 octies CGI) c’est-Ă -dire bloquer cette imposition au niveau de recouvrement de l’impĂ´t parce qu’on n’a pas touchĂ© d’argent, et l’impĂ´t de la plus-value sera exigible Ă©ventuellement lors de la revente de la part de SELARL. Le professionnel libĂ©ral bĂ©nĂ©ficie Ă©galement de l’exonĂ©ration des droits d’enregistrement s’il prend l’engagement de conserver ses droits sociaux pendant 3 ans : paiement d’un droit fixe de 375 euros ou 500 euros (art 810 CGI). L’apport de fonds permet entraine aussi la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de faveur.

Concernant le formalisme juridique, des frais sont Ă  prĂ©voir comme l’acte de cession Ă  la patientèle, frais de la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© et il ne faut pas oublier de passer au rapport du commissaire aux apports le cas Ă©chĂ©ant.

Les enjeux financiers : les consĂ©quences fiscales et sociales de la SEL et de son dirigeant

La SELARL relève par principe de l’IR, mais peut opter pour l’IS sous certaines conditions. Cette option est irrĂ©vocable mais il est toujours plus intĂ©ressant de passer Ă  la SELARL et d’opter Ă  l’IS. La sociĂ©tĂ© qui reste sur l’IR se retrouve taxĂ©e sur le bĂ©nĂ©fice de la SELARL, que son dirigeant ait touchĂ© l’argent ou pas. Par contre, Ă  l’IS, l’impĂ´t sur le revenu et  les charges sociales seront payĂ©es uniquement sur la rĂ©munĂ©ration que le dirigeant dĂ©cide de percevoir.

Les autres formes de sociĂ©tĂ©s sont soumises de plein droit Ă  l’IS (qui va changer en janvier 2018): 15% jusqu’à 38 120 euros et 33,33% au –delĂ . Toutefois, une option pour l’IR temporaire est possible pour certaines SEL sous certaines conditions.

Le statut fiscal du dirigeant

Une rémunération mensuelle fixe de gérance doit être déterminée et doit avoir l’approbation de l’Assemblée Générale de la SELARL. Le professionnel libéral est imposé à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice dégagé si la SEL est à l’IR et sur la rémunération perçue si la SEL est à l’IS. Il est également possible de distribuer les dividendes imposés à l’IR aux titres des valeurs mobilières.

Le statut social du dirigeant

Travailleur non salariĂ© (actuel RSI) : en profession libĂ©rale, le RSI n’est pas obtenu d’office parce que les professions rĂ©glementĂ©es ont une caisse de retraite qui leur est propre ; Ă  chaque profession son rĂ©gime. Les hypothèses financières montrent qu’il est plus intĂ©ressant d’être au RSI que sous un rĂ©gime salariĂ© mĂŞme si la protection sociale y est moins favorable.

AssimilĂ©-salariĂ© dans les autres formes de sociĂ©tĂ©s : avec gĂ©rance minoritaire ou Ă©galitaire ou un statut de PDG. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculĂ©es sur la rĂ©munĂ©ration effective versĂ©e par la sociĂ©tĂ©, le rĂ©gime le plus courant Ă©tant la SELARL avec gĂ©rance majoritaire. Dans cette situation, les dividendes versĂ©s entrent dans l’assiette de calcul du RSI.

Les avantages et les inconvénients

Les avantages sur le plan juridique

Le dirigeant a son patrimoine personnel d’un côté et son patrimoine professionnel de l’autre. Dans le cas où les problèmes surviennent, il n’y aura pas de risque de perdre en même temps les deux patrimoines. La responsabilité des associés est limitée puisque le dirigeant exerce en société. Il peut utiliser les statuts pour rédiger le fonctionnement de la société comme il l’entend, et également désigner à qui donner le pouvoir de décision. En cas de décès, la SELARL va continuer sa vie jusqu’à ce qu’on ait statué sur les titres.

Dans le domaine de la pratique médical, une SELARL a la possibilité d’exercer sur plusieurs sites géographiques. Cela peut aller jusqu’à 5 lieux de consultation pour une SELARL de chirurgiens, ce qui n’est pas forcément possible quand on exerce en individuel.

Avantages sur le plan financier

Si le dirigeant n’a pas assez de moyens alors qu’il veut développer son activité ou acquérir des matériels, il peut faire entrer des actionnaires minoritaires qui vont pouvoir apporter du cash.

S’il a privilégié l’option vente, il pourra toucher de l’argent et s’en servir pour solder, par anticipation, des emprunts personnels sachant qu’il a créé et transféré une dette professionnelle. Du point de vue bancaire, s’il a envie de faire d’autres projets, sa demande aura une réponse positive.

Avantages sur le plan fiscal et social

Le dirigeant peut faire un arbitrage entre rĂ©munĂ©ration du travail (soumis Ă  cotisations sociales) et rĂ©munĂ©ration du capital (dividendes, non soumis Ă  cotisations sociales, sauf exception). Il peut se fixer une rĂ©munĂ©ration mensuelle fixe et mĂŞme des primes de gĂ©rance complĂ©mentaire Ă  la fin de l’annĂ©e. Il a la possibilitĂ© d’écraser Ă  ce moment-lĂ  l’IS. Il peut tout aussi bien dĂ©cider que la prime lui sera versĂ©e l’annĂ©e suivante après approbation par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des comptes de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Les autres avantages sur le plan fiscal sont la limitation de l’assiette des cotisations sociales, la dĂ©duction fiscale des rĂ©munĂ©rations et charges sociales des dirigeants, l’arbitrage entre taux de l’IS en diminution et imposition des rĂ©munĂ©rations avec un abattement de 10% qu’il faut voir au cas par cas, ainsi que la rĂ©duction d’IRPP pour souscription au capital des PME.

Avantages sur le plan Ă©conomique

La linéarisation des revenus du professionnel libéral a pour conséquence un bilan économique intéressant si le dirigeant veut négocier avec des nouveaux associés ou partenaire bancaire.

Avantages sur le plan patrimonial

C’est une opportunitĂ© avec la possibilitĂ© de diminuer leur apport en fonds propres pour les jeunes. Le dirigeant a la possibilitĂ© de rĂ©aliser de l’actif professionnel qui est très important. Enfin l’outil de travail et le patrimoine familial sont bien distincts.

Les inconvénients de la SEL

Le formalisme lié à une société de capitaux (gestion d’IS, AG…) est beaucoup plus demandé que si le dirigeant est en nom propre, pour la simple raison que la SELARL a sa personnalité morale. Il doit produire des bilans selon les principes créances-dettes à la date du 31 décembre. Il lui sera demandé de compter en chiffre d’affaires ce qu’il a produit mais pas encore encaissé. A l’inverse, on va lui autoriser la possibilité de déduire des charges non encore payées mais qui sont nées au titre de l’année de son imposition. En outre, les frais de fonctionnement sont plus élevés, ainsi que les intérêts quand il fait son budget prévisionnel.

Le choix de l’IS sera souvent adaptĂ© Ă  une activitĂ© relativement importante. Une sociĂ©tĂ© Ă  l’IS est imposĂ©e Ă  titre personnel uniquement sur la rĂ©munĂ©ration perçue, et/ou lorsque le mĂ©nage est fortement imposĂ©, de mĂŞme pour les jeunes. C’est une solution optimum pour la gestion du risque financier pendant la durĂ©e de l’emprunt. Enfin, en cas de constitution d’une SEL, il convient de prĂ©parer plusieurs annĂ©es Ă  l’avance « sa sortie Â».

La sortie d’une SEL

Vente de la patientèle : la patientèle sera Ă©valuĂ©e dans un premier temps. Pour ce faire, les critères professionnels sont utilisĂ©s comme en libĂ©ral. La sociĂ©tĂ© est vendue Ă  un tiers qui fait un chèque Ă  la SELARL. Si elle a une plus-value, elle est taxĂ©e Ă  l’impĂ´t Ă  la sociĂ©tĂ© Ă  hauteur de 33%. Les associĂ©s peuvent apprĂ©hender cette trĂ©sorerie par le mĂ©canisme des dividendes ou de versement des primes de gĂ©rance si la cession se fait en cours d’annĂ©e, avec un frottement fiscal IRPP.

Vente des titres par les associĂ©s. Si la SEL relève de l’IR : en cas de dĂ©tention des titres supĂ©rieure Ă  2 ans, le vendeur acquitte un impĂ´t sur la plus-value professionnelle rĂ©alisĂ©e. Le calcul est basĂ© sur la diffĂ©rence entre la valeur des parts Ă  la cession et leurs coĂ»ts Ă  l’achat, avec le taux de 33,20%. En cas de dĂ©tention des titres infĂ©rieure Ă  2 ans, la plus-value est imposable selon le barème progressif de l’IR.

Si la SEL est soumise Ă  l’IS : elle sera imposable selon le barème progressif de l’IR après calcul de l’abattement pour la durĂ©e de dĂ©tention qui est dans le rĂ©gime normal de 65% après un dĂ©lai de 8 ans. L’acheteur devient propriĂ©taire de la sociĂ©tĂ© dans son ensemble avec ses actifs, ses crĂ©ances et ses dettes. Si le cĂ©dant a une opĂ©ration d’apport avec plus-value en report, l’administration fiscale rĂ©clamera cet impĂ´t.

Les difficultés

Avant de procĂ©der Ă  l’achat d’une SELARL, il faut savoir valoriser les titres de la sociĂ©tĂ©, s’assurer qu’aucun risque sous-jacent va survenir. Il faut ĂŞtre très vigilent sur la garantie d’actif et de passif : en cas de redressement des pĂ©riodes antĂ©rieures Ă  l’achat, il est clair que l’acquĂ©reur ne doit pas payer d’impĂ´t sur ces pĂ©riodes.

Les banques préfèrent les gens qui rachètent un fonds de commerce ou des patientèles que ceux qui rachètent des parts sociales. Cette situation représente une impossibilité pour l’acquéreur personne physique de déduire les intérêts d’emprunts et les droits d’enregistrement, sauf par le biais d’une holding.