La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée : la SELARL par M Kloeckner Expert comptable KPMG

Bonjour à Tous,

Bonjour à tous,

Je vous partage cette semaine un cours magistral sur la SELARL. Cette video est présentée par M Kloeckner (expert comptable chez KPMG)

La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée : la SELARL par M Kloeckner Expert comptable KPMG

La SEL ou Société d’Exercice Libéral date existe depuis les années 1990. En principe, toutes les professions exercées à titre intellectuel et régies par des ordres, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont susceptibles d’être exercées sous forme de SEL. Dans la pratique, ce sont les professions du ressort médical et paramédical, les pharmaciens, les biologistes, les vétérinaires, aux professionnels de droit et également les architectes.

Les différents types de SEL

Une SEL est une société qui adopte la structure juridique d’une société commerciale mais qui est adaptée aux professions libérales. Une SEL de professionnels libéraux peut être :

Une SARL : on parle alors de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) pour deux associés ou SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) si c’est une société à associé unique

Une SA : on parle de SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)

Une SAS : on parle de SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)

Une SCA : on parle de SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Le passage en SEL : du professionnel individuel à la SEL

Le professionnel libéral qui exerce en nom propre est soumis à l’impôt sur le revenu. S’il choisit d’aller en SEL, il peut vendre sa patientèle à la SELARL qu’il va créer ou bien faire un apport de sa patientèle et en contrepartie il recevra des actions.

Vente de la patientèle 

Le professionnel libéral vend sa patientèle à une SEL dont il est associé à 100%. La plus-value  dégagée est taxée à 33,2% (16%+17,2% CSG). Il existe une possibilité d’exonération totale ou partielle sur la plus-value, sous certaines conditions. Toutefois aucune exonération n’est possible s’il existe des liens de dépendance entre le cédant et cessionnaire de la patientèle.

L’achat de la patientèle au professionnel libéral est financé par un emprunt, le capital de la société ou le compte courant des associés. Les intérêts de l’emprunt sont déductibles dans la SEL. Cela entraine une mutation et donc la perception des droits d’enregistrement qui sont déductibles du bénéfice de la société. Le professionnel libéral perçoit alors un capital net d’impôt qu’il pourra investir ailleurs.

Apport du fonds

Le fonds de patientèle, valorisé comme s’il était vendu,  et l’ensemble des actifs immobilisés sont apportés à la SEL par le professionnel libéral qui reçoit en échange des parts sociales ou des actions. L’apport crée une plus-value qui entraine une imposition immédiate au taux de 33,2% sauf application du régime de faveur (art 151 octies CGI) c’est-à-dire bloquer cette imposition au niveau de recouvrement de l’impôt parce qu’on n’a pas touché d’argent, et l’impôt de la plus-value sera exigible éventuellement lors de la revente de la part de SELARL. Le professionnel libéral bénéficie également de l’exonération des droits d’enregistrement s’il prend l’engagement de conserver ses droits sociaux pendant 3 ans : paiement d’un droit fixe de 375 euros ou 500 euros (art 810 CGI). L’apport de fonds permet entraine aussi la possibilité de bénéficier du régime de faveur.

Concernant le formalisme juridique, des frais sont à prévoir comme l’acte de cession à la patientèle, frais de la création de la société et il ne faut pas oublier de passer au rapport du commissaire aux apports le cas échéant.

Les enjeux financiers : les conséquences fiscales et sociales de la SEL et de son dirigeant

La SELARL relève par principe de l’IR, mais peut opter pour l’IS sous certaines conditions. Cette option est irrévocable mais il est toujours plus intéressant de passer à la SELARL et d’opter à l’IS. La société qui reste sur l’IR se retrouve taxée sur le bénéfice de la SELARL, que son dirigeant ait touché l’argent ou pas. Par contre, à l’IS, l’impôt sur le revenu et  les charges sociales seront payées uniquement sur la rémunération que le dirigeant décide de percevoir.

Les autres formes de sociétés sont soumises de plein droit à l’IS (qui va changer en janvier 2018): 15% jusqu’à 38 120 euros et 33,33% au –delà. Toutefois, une option pour l’IR temporaire est possible pour certaines SEL sous certaines conditions.

Le statut fiscal du dirigeant

Une rémunération mensuelle fixe de gérance doit être déterminée et doit avoir l’approbation de l’Assemblée Générale de la SELARL. Le professionnel libéral est imposé à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice dégagé si la SEL est à l’IR et sur la rémunération perçue si la SEL est à l’IS. Il est également possible de distribuer les dividendes imposés à l’IR aux titres des valeurs mobilières.

Le statut social du dirigeant

Travailleur non salarié (actuel RSI) : en profession libérale, le RSI n’est pas obtenu d’office parce que les professions réglementées ont une caisse de retraite qui leur est propre ; à chaque profession son régime. Les hypothèses financières montrent qu’il est plus intéressant d’être au RSI que sous un régime salarié même si la protection sociale y est moins favorable.

Assimilé-salarié dans les autres formes de sociétés : avec gérance minoritaire ou égalitaire ou un statut de PDG. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération effective versée par la société, le régime le plus courant étant la SELARL avec gérance majoritaire. Dans cette situation, les dividendes versés entrent dans l’assiette de calcul du RSI.

Les avantages et les inconvénients

Les avantages sur le plan juridique

Le dirigeant a son patrimoine personnel d’un côté et son patrimoine professionnel de l’autre. Dans le cas où les problèmes surviennent, il n’y aura pas de risque de perdre en même temps les deux patrimoines. La responsabilité des associés est limitée puisque le dirigeant exerce en société. Il peut utiliser les statuts pour rédiger le fonctionnement de la société comme il l’entend, et également désigner à qui donner le pouvoir de décision. En cas de décès, la SELARL va continuer sa vie jusqu’à ce qu’on ait statué sur les titres.

Dans le domaine de la pratique médical, une SELARL a la possibilité d’exercer sur plusieurs sites géographiques. Cela peut aller jusqu’à 5 lieux de consultation pour une SELARL de chirurgiens, ce qui n’est pas forcément possible quand on exerce en individuel.

Avantages sur le plan financier

Si le dirigeant n’a pas assez de moyens alors qu’il veut développer son activité ou acquérir des matériels, il peut faire entrer des actionnaires minoritaires qui vont pouvoir apporter du cash.

S’il a privilégié l’option vente, il pourra toucher de l’argent et s’en servir pour solder, par anticipation, des emprunts personnels sachant qu’il a créé et transféré une dette professionnelle. Du point de vue bancaire, s’il a envie de faire d’autres projets, sa demande aura une réponse positive.

Avantages sur le plan fiscal et social

Le dirigeant peut faire un arbitrage entre rémunération du travail (soumis à cotisations sociales) et rémunération du capital (dividendes, non soumis à cotisations sociales, sauf exception). Il peut se fixer une rémunération mensuelle fixe et même des primes de gérance complémentaire à la fin de l’année. Il a la possibilité d’écraser à ce moment-là l’IS. Il peut tout aussi bien décider que la prime lui sera versée l’année suivante après approbation par l’assemblée générale des comptes de l’année précédente. Les autres avantages sur le plan fiscal sont la limitation de l’assiette des cotisations sociales, la déduction fiscale des rémunérations et charges sociales des dirigeants, l’arbitrage entre taux de l’IS en diminution et imposition des rémunérations avec un abattement de 10% qu’il faut voir au cas par cas, ainsi que la réduction d’IRPP pour souscription au capital des PME.

Avantages sur le plan économique

La linéarisation des revenus du professionnel libéral a pour conséquence un bilan économique intéressant si le dirigeant veut négocier avec des nouveaux associés ou partenaire bancaire.

Avantages sur le plan patrimonial

C’est une opportunité avec la possibilité de diminuer leur apport en fonds propres pour les jeunes. Le dirigeant a la possibilité de réaliser de l’actif professionnel qui est très important. Enfin l’outil de travail et le patrimoine familial sont bien distincts.

Les inconvénients de la SEL

Le formalisme lié à une société de capitaux (gestion d’IS, AG…) est beaucoup plus demandé que si le dirigeant est en nom propre, pour la simple raison que la SELARL a sa personnalité morale. Il doit produire des bilans selon les principes créances-dettes à la date du 31 décembre. Il lui sera demandé de compter en chiffre d’affaires ce qu’il a produit mais pas encore encaissé. A l’inverse, on va lui autoriser la possibilité de déduire des charges non encore payées mais qui sont nées au titre de l’année de son imposition. En outre, les frais de fonctionnement sont plus élevés, ainsi que les intérêts quand il fait son budget prévisionnel.

Le choix de l’IS sera souvent adapté à une activité relativement importante. Une société à l’IS est imposée à titre personnel uniquement sur la rémunération perçue, et/ou lorsque le ménage est fortement imposé, de même pour les jeunes. C’est une solution optimum pour la gestion du risque financier pendant la durée de l’emprunt. Enfin, en cas de constitution d’une SEL, il convient de préparer plusieurs années à l’avance « sa sortie ».

La sortie d’une SEL

Vente de la patientèle : la patientèle sera évaluée dans un premier temps. Pour ce faire, les critères professionnels sont utilisés comme en libéral. La société est vendue à un tiers qui fait un chèque à la SELARL. Si elle a une plus-value, elle est taxée à l’impôt à la société à hauteur de 33%. Les associés peuvent appréhender cette trésorerie par le mécanisme des dividendes ou de versement des primes de gérance si la cession se fait en cours d’année, avec un frottement fiscal IRPP.

Vente des titres par les associés. Si la SEL relève de l’IR : en cas de détention des titres supérieure à 2 ans, le vendeur acquitte un impôt sur la plus-value professionnelle réalisée. Le calcul est basé sur la différence entre la valeur des parts à la cession et leurs coûts à l’achat, avec le taux de 33,20%. En cas de détention des titres inférieure à 2 ans, la plus-value est imposable selon le barème progressif de l’IR.

Si la SEL est soumise à l’IS : elle sera imposable selon le barème progressif de l’IR après calcul de l’abattement pour la durée de détention qui est dans le régime normal de 65% après un délai de 8 ans. L’acheteur devient propriétaire de la société dans son ensemble avec ses actifs, ses créances et ses dettes. Si le cédant a une opération d’apport avec plus-value en report, l’administration fiscale réclamera cet impôt.

Les difficultés

Avant de procéder à l’achat d’une SELARL, il faut savoir valoriser les titres de la société, s’assurer qu’aucun risque sous-jacent va survenir. Il faut être très vigilent sur la garantie d’actif et de passif : en cas de redressement des périodes antérieures à l’achat, il est clair que l’acquéreur ne doit pas payer d’impôt sur ces périodes.

Les banques préfèrent les gens qui rachètent un fonds de commerce ou des patientèles que ceux qui rachètent des parts sociales. Cette situation représente une impossibilité pour l’acquéreur personne physique de déduire les intérêts d’emprunts et les droits d’enregistrement, sauf par le biais d’une holding.

 

 

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