Synthèse de « Document unique d’évaluation des risques professionnels »,  éditions Uttscheid

Ce document s’appuie sur le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, transposant la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, elle-même transposition de la directive européenne n° 89/391/CEE du 12 juin 1989. La réglementation s’appuie sur le Code du travail et la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002. Des sanctions sont applicables en cas de non-respect. Les objectifs de l’entreprise sont l’évaluation et la maîtrise des risques professionnels, la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mesure et la prévention de la pénibilité au travail, le respect de la réglementation, la formation du personnel à la sécurité et la prévention des risques professionnels, l’amélioration des performances par la révision périodique des objectifs de prévention des risques professionnels.

L’organisation de l’évaluation des risques professionnels se fait en plusieurs étapes. Il faut collecter les informations sur le terrain, présenter la démarche aux membres du personnel, définir la forme du document unique EPR, réaliser une étude de risques, rédiger le document unique EPR et établir le plan d’actions de prévention et enfin mettre en œuvre ce plan. Il s’agit ensuite de l’évaluer régulièrement et le mettre à jour au moins une fois par an et/ou à chaque changement de l’activité et/ou apparition de nouveaux risques.

Certaines mentions doivent être obligatoirement affichées. Elles concernent les consignes incendie, l’inspection du travail, la médecine du travail, la convention collective ou accords collectifs de travail, l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, le repos hebdomadaire, l’interdiction du fumer, les départs en congés, les horaires collectifs de travail, la lutte contre les discriminations, le harcèlement moral et sexuel, les services de secours d’urgence et la liste des postes disponibles dans l’entreprise en cas de licenciement économique. Certaines entreprises (de plus de 11, 20 ou 50 salariés) doivent en plus péciser les modalités des élections des représentants du personnel, le règlement intérieur, les noms et localisations des membres du CHSCT et la participation.

Registres du personnel, médicaux, observations de l’inspecteur et du médecin du travail, preuves des examens obligatoires des locaux, équipements et matériels doivent être tenus à jour.

Les registres du personnel et de l’inspection du travail comprennent le registre des chantiers temporaires, le registre unique du personnel, celui des délégués du personnel, celui d’observation à la disposition des travailleurs, l’avis des représentants du personnel au CHSCT, les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ainsi que le document unique ERP.

Les registres des examens et vérifications périodiques comprennent le registre des contrôles de sécurité obligatoires des matériels et équipements et le registre des exercices et vérification du matériel d’incendie.

Les registres médicaux comprennent la fiche d’entreprise, les fiches d’aptitude au travail établies par le médecin du travail pour chaque examen médical, la fiche d’exposition et le registre des accidents bénins non déclarés.

Objectifs et modalités de la visite médicale sont définis par deux articles du Code du travail. Une formation à la sécurité doit être dispensée. L’aptitude du salarié à exécuter certains travaux en sécurité est reconnue par une « autorisation de conduite ».

La protection individuelle comprend les chaussures de sécurité, les vêtements de protection, les gants, le casque de protection, les lunettes et écrans de protection, les masques filtrants et à gaz, les casques antibruit et bouchons d’oreille et les harnais de sécurité.

Le port de charge est limité selon que les travailleurs sont hommes ou femmes, femmes enceintes ou non, jeunes ou âgés.

L’éclairage, réglementé par la Code du travail, doit être optimisé, selon le lieu (extérieur, intérieur..) et selon qu’on travaille sur un terminal d’ordinateur, à un bureau, au niveau d’une mécanique fine, d’une gravure ou d’un dessin difficile, d’une mécanique de précision, d’une électronique fine ou de contrôles, de tâches très difficiles dans l’industrie et les laboratoires. Il s’agit d’éviter éblouissements directs, indirects et ombres.

L’exposition au bruit s’évalue en fonction de l’exposition moyenne sur huit heures et sur le « niveau de crête » (niveau maximal). Il existe 3 seuils : la valeur d’exposition inférieure, la valeur d’exposition supérieure et la valeur limite d’exposition. Pour chaque niveau, des exigences sont requises.

L’ambiance thermique est elle aussi réglementée.

L’évaluation des risques professionnels est menée suivant les principes de danger (propriété ou capacité par laquelle une chose est susceptible de causer un dommage) et de risque (probabilité que le danger et donc le dommage se réalisent dans les conditions d’utilisation ou d’exposition ; conséquences du danger). L’événement dangereux rencontrant le danger et l’opérateur crée le dommage.

39 types de risques, du « risque amiante » au « risque routier », existent.

Pour évaluer les dangers, c’est-à-dire pour calculer le coefficient de risque (CR), on multiplie G (gravité du dommage subi) par E (exposition au danger ou temps de présence avec le danger), par P (probabilité de survenue de l’accident) et Pr (la prévention). Gravité, exposition, probabilité et prévention sont évalués sur une échelle allant de 0 à 4.

On procède par répartition en unités de travail. Par exemple « UT1 » peut correspondre à l’accueil et au secrétariat médical, « UT2 » aux soins dentaires, « UT3 » à la radiologie etc. Des fiches de postes doivent être réalisées pour chaque unité.

L’analyse porte sur la valeur d’un risque par ligne par poste ou unité de travail. De 0 à 16, le risque est faible. De 17 à 35, il est à planifier. De 36 à 107, il est à traiter. De 108 à 256, il est inacceptable. Le risque maximum, pour une ligne, est de 256. L’échelle de priorité varie ainsi de 1 à 4.

Il s’agit ensuite de remplir un tableau. Ses colonnes s’intitulent « thème/risque », « règlementation », « G », « E », « P », « Pr », « CR », « commentaires et mesures existantes », « mesures préventives et préconisations ». Ses lignes s’intitulent par exemple « lutte contre l’incendie et évacuation des locaux », « secourisme », « habilitation électrique », « conformité des machines », « appareil de levage », « intervention d’entreprises extérieures », « installation électrique », « produits chimiques », « produits chimiques dangereux », « bruit », « circulation sur le site », « accueil et information à la sécurité des nouveaux arrivants », « lutte contre le tabagisme », « harcèlement moral et sexuel », « droit d’alerte et de retrait », « pénibilité du travail », « obligations des travailleurs en matière de sécurité en de santé au travail », « autres équipements et matériels »… Par exemple, pour le « secourisme », dans la colonne « réglementation », on note « obligatoire en cas de travaux dangereux, articles R.4224-15 et R. 4224-14 du code du travail » et dans la colonne « mesures préventives et préconisations », on note « trousses de secours conformes et complètes. Au moins 1 salarié formé au secourisme sur 10 »).

Au niveau des services accueil et secrétariat, on va trouver (en lignes) les risques psychosociaux (agressions verbales, physiques etc.) , les postures pénibles, le travail sur écran, l’utilisation de la souris et du clavier, les appels téléphoniques (cf stress), l’équipement de travail (ciseaux…), le bruit, l’éclairage, l’ambiance climatique, l’accident de plain-pied, la circulation/le déplacement, le risque électrique, l’incendie, la chute de hauteur, l’effondrement/la chute d’objets, le risque biologique, le risque chimique et toxique…

Au niveau du service soins dentaires, on aura les risques psychosociaux, la posture pénible, le bruit, l’éclairage, l’effondrement/la chute d’objets, le risque biologique, l’hygiène, l’incendie, l’équipement et les outils de travail…

Au service radiologie, les risques seront les risques psycho-sociaux, les rayons ionisants, le bruit, l’éclairage, l’ambiance climatique, l’accident de plain-pied, les risques chimiques et toxiques, les risques électriques… Au niveau des rayons ionisants, on notera par exemple dans la colonne « situation dangereuse » la mention « utilisation d’appareils de radiologie », dans la colonne « dommages » la mention « cancers » et dans la colonne « préconisations et mesures préventives » les mentions « autorisation/déclaration DRSN », « transmission du relevé actualisé des sources et appareils à l’IRSN », « contrôles techniques de radioprotection », « établissement d’un zonage radiologique surveillé et contrôlé », «  analyse des postes de travail et classement des travailleurs », « protection collective et individuelle », « mesure de l’exposition et suivi médical des salariés », « fiche d’exposition et transmission au médecin du travail », « formation du personnel renouvelée périodiquement ».

Au niveau du service stérilisation, les risques comprennent les risques psycho-sociaux, le bruit, l’éclairage, l’ambiance climatique, l’accident de plain-pied, le risque chimique/toxique, le risque électrique, les risques liés aux machines et au matériel, le risque biologique, l’hygiène…  Au niveau du risque biologique par exemple, on note dans la colonne « situation dangereuse » la mention « contact avec le matériel souillé », et dans la colonne « préconisations et mesures préventives » les mentions « vaccinations obligatoires, dont l’hépatite B, à jour », « planification et organisation du travail », « décontamination préalable des instruments par trempage », « port d’EPI aux normes CE : vêtement de travail, masque, gants, surblouses », « lavage des gants à usage unique interdit », « utilisation de gel hydro-alcoolique », « changement des masques dès que nécessaire », « procédure affichée ou consultable en cas d’accident avec exposition au sang avec les coordonnées du médecin », « référent AES ».

On crée ensuite un tableau à quatre colonnes intitulées « unité de travail » , « risques », « priorité » et « commentaires », tableau que l’on remplit en fonction des priorités des risques à traiter. Par exemple, le cas échéant, « atelier » dans la colonne « unité de travail », « incendie » dans la colonne « risques », « 1 » dans la colonne « priorité » et « absence d’exctincteurs conformes, absence de local de stockage des produits inflammables » dans la colonne « commentaires ».

Le coefficient de probabilité (constat des accidents arrivés) étant difficile à réduire, c’est sur la gravité, l’exposition et la protection qu’il faut agir.

Annuellement ou à chaque changement important dans l’entreprise, il faut réévaluer les risques. Pour chaque action décidée, préciser responsable, descriptif, état d’avancement et délai. Il s’agit aussi, en temps utile, d’évaluer l’efficacité de l’action.

Si on reprend l’exemple précédent (le risque d’incendie dans l’atelier, priorisé 1), on note que les actions de prévention envisagées consistent en la fixation d’exctincteurs conformes avec panonceaux et en l’affichage d’un plan d’évacuation et de consignes. On précise que la personne chargée de la mise en œuvre est le responsable atelier, que le délai d’exécution est d’une semaine, et que l’état d’avancement est « en cours ».

Les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles sont consultables sur le site de la CPAM (ameli.fr).

Les lois évoluent, par exemple en ce qui concerne la pénibilité du travail : il faut se tenir au courant. Par pénibilité, on entend exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont définis par le Code du travail : il s’agit des contraintes physiques marquées, d’environnement physique agressif, de rythmes de travail…

D’autres facteurs de risques, tels que les risques psycho-sociaux, par exemple, sont eux à prendre en compte par l’entreprise.

Pour chaque salarié (dont il faut préciser l’unité de travail et le poste), on doit remplir une « fiche de prévention des expositions à certains facteurs de pénibilité ». Les colonnes sont à intituler « facteurs de risques », « non », « oui », « période d’exposition » (colonne subdivisée en deux petites colonnes, « date de début » et « date de fin »), « mesures de prévention en place » (colonne subdivisée en trois colonnes, « mesures organisationnelles », « mesures collectives » et « mesures individuelles »), et « commentaires/précisions ». Chaque ligne du même tableau est ensuite consacrée à un facteur de risque : manutention, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif…

Cette fiche, à actualiser, doit être communiquée au service de santé et remise au travailleur à son départ de l’entreprise ou en cas d’arrêt de travail (accident ou maladie professionnelle) d’au moins 30 jours (3 mois pour un autre motif). Le salarié peut demander des rectifications de sa fiche.

Il faut bien avoir en tête les obligations des entreprises en fonction de leurs effectifs (moins de 50 salariés, entre 50 et 299 salariés, 300 salariés et plus). Selon les cas, « diagnostic », « prévention », « traçabilité », « compensation » et « accord ou plan d’actions lorsque 50% de salariés sont exposés à la pénibilité dans l’entreprise » sont « non obligatoires », « possibles », « nécessaires » ou « obligatoires ».